Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les cartes , qui sont accessibles sur ce site , ont été établies conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'autorité de la concurrence, pour les professions de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.

Ces cartes sont rendues publiques et révisées tous les deux ans.

Elles répertorient :

• Les zones où les professionnels concernés peuvent librement s'installer, dans la mesure où l'implantation d'offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (colorées en vert) ;

• Les zones où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu (colorées en orange).

Dans un premier temps, seule la carte établie pour les notaires sera accessible sur le portail. Les cartes relatives aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires seront établies ultérieurement.