Naissances handicapées et responsabilité. Recherche sur l'impact de l'arrêt "Perruche" sur la jurisprudence et sur les pratiques en matière d'assurance médicale
Mise à jour juillet 2019
ACHMAOUI Hafida, CANSELIER Guillaume, LABRUSSE-RIOU Catherine, RAVELET Alain, RONDOT Isabelle
Centre de recherche sur le droit des sciences et des techniques (CNRS - Université Paris 1)
Recherche débutée en 2002 - Achevée en 2005
Référence : 02-11
Type de projet : Appel à projets
Programme : Le sens et l’impact des décisions de justice
Présentation de la recherche
En 2001, l’intensité du débat suscité par le désormais célèbre « arrêt Perruche », rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, révélait l’importance d’une décision dans le champ social, politique, médiatique, mais aussi la complexité des questions posées par un tel cas sur les plans juridique, éthique, économique, philosophique. Plusieurs fois confirmée en 2001, cette décision reconnaissait le droit de l’enfant, né gravement handicapé en raison d’une erreur fautive de diagnostic prénatal ayant privé la mère de la faculté de décider d’une interruption de grossesse, d’engager la responsabilité des médecins en vue d’obtenir réparation de « son » handicap, sans préjudice du droit des parents d’obtenir réparation de leurs propres préjudices matériels et moraux. Il est alors apparu opportun d’engager une recherche approfondie sur l’impact, inhabituel pour une affaire civile, d’un arrêt qui, au-delà du cas particulier, posait sur tous les plans des questions de principe et mettait en cause le sort des personnes handicapées et la fonction comme les pouvoirs des médecins dans l’usage des techniques de diagnostic prénatal.Mots-clés:
Droit de l'enfant ; erreur fautive ; responsabilité des médecins ; préjudices ; personnes handicapées ; arrêt Perruche ; assurance médicale.
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