Les immunités de juridiction et d'exécution
Mise à jour mai 2014
COSNARD Michel, KESSEDJIAN Catherine
CREDIMI (Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux) CNRS Dijon
Recherche débutée en 1995 - Achevée en 1995
Référence : Non renseigné
Type de projet : Projet spontané
Présentation de la recherche
Note de synthèse : Document non disponible
Rapport de recherche : Document non disponible