Amnistie, prescription et grâce en France
Mise à jour février 2015
DANET Jean, GRUNVALD Sylvie, HERZOG-EVANS Martine, LE GALL Yvon
Droit et Changement social (CNRS - Université de Nantes)
Recherche débutée en 2003 - Achevée en 2005
Référence : 03-20
Type de projet : Appel à projets
Programme : Amnistie, grâce et prescription en Europe
Présentation de la recherche
Note de synthèse : Document non disponible
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