Ordonnance fixant un cadre général à la médiation
Publication au JORF n°0266 du 17 novembre 2011
L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, vise à contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
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L'ordonnance définit la médiation et fixe un cadre commun à l'ensemble des médiations.
Voir l'article de présentation de l'ordonnance
Le décret du 20 janvier 2012 précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des conflits.
Voir l'article de présentation du décret
Dossier mis à jour le 1er mars 2012