Loi relative au harcèlement sexuel
Publication au JORF n°0182 du 7 août 2012
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel.
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Ce texte sanctionne le délit de harcèlement sexuel et encourage les victimes à déposer plainte.
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