Réforme des institutions
Publication au JORF n°0171 du 24 juillet 2008
La Constitution du 4 octobre 1958, clef de voûte de la démocratie française, a déjà fait l’objet de vingt-trois révisions depuis 1958. Cette réforme a été l’occasion de mener une réflexion d’ensemble sur l’équilibre général des institutions de la Vème République.
Le décret portant création du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a été pris le 18 juillet 2008.
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Le texte final, publié au JORF du 24 juillet 2008, s’articule autour de trois orientations qui se confortent mutuellement :
• un pouvoir exécutif mieux contrôlé,
• un pouvoir législatif profondément renforcé,
• et des droits nouveaux pour les citoyens.
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Plusieurs lois organiques permettant la mise en oeuvre de la réforme ont été adoptées :
• loi organique du 16 avril 2009 sur les articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution :
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• loi organique du 10 décembre 2009 sur l'article 61-1 de la Constitution :
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• loi organique du 22 juillet 2010 sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature
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• loi organique du 29 mars 2011 sur le Défenseur des droits
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Deux décrets précisent les conditions d'application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) :
• décret du 16 février 2010 relatif aux règles de procédure
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• décret du 16 février 2010 relatif à l'aide juridictionnelle en cas de QPC
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Deux circulaires précisent les modalités d'application :
• circulaire du 24 février 2010 présentant la QPC
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• circulaire du 1er mars 2010 relative à l'aide juridictionnelle
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Deux décrets précisent le fonctionnement, l'organisation et la procédure applicable devant le Défenseur des droits :
• décret du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
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• décret du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
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Dossier mis à jour le 3 août 2011