Loi relative à la garde à vue
Publication au JORF n°0089 du 15 avril 2011
La loi n° 2011-392 relative à la garde à vue a été signée le 14 avril 2011. Elle vient renforcer les droits de la personne gardée à vue en lui permettant désormais d'être assistée d'un avocat lors de chaque interrogatoire.
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Ce texte établit un équilibre entre la recherche de la vérité et la protection de la personne.
L'article de présentation de la loi
Le décret du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au journal officiel du 7 juillet 2011.
Lire l'article de présentation du décret