Décret revalorisant les tarifs des notaires
Publication au JORF n°0042 du 19 février 2011
Le décret 2011-188 du 17 février 2011, relatif à la fixation du tarif des notaires, met en oeuvre la première hausse des frais de notaires depuis 2006.
![Crédits : DICOM / C Montagné Crédits : DICOM / C Montagné](../../../art_pix/textes.justice_subdomain/notaire_textes_20110224.jpg)
La rémunération des notaires fait l'objet d'un tarif national, fixé par décret en Conseil d'Etat. Celai garantit une totale transparence des tarifs pratiqués.
Les notaires perçoivent deux types d'émoluments : les proportionnels et les fixes. Ce décret les modifie.
Tout d'abord, il y a une revalorisation des émoluments proportionnels, déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base et par l'affectation d'un coefficient.
Ensuite, l'unité de valeur qui sert à calculer une partie de la rémunération des notaires passe de 3,65 euros à 3,90 euros.