Dispositions relatives aux mesures judiciairesLe décret du 5 décembre 2008 précise en particulier la procédure devant le juge des tutelles, le fonctionnement du conseil de famille, les dispositions relatives à la sauvegarde de Justice, à la curatelle et à la tutelle ainsi que les voies de recours. Mandat de protection future
Ce décret prévoit que, lorsque ce jour arrive, le mandataire (le tiers désigné) doit se présenter au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence du mandant (la personne ayant organisé sa protection) accompagné de ce dernier sauf s'il est établi que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. Le mandataire présente alors au greffier l'original du mandat ou sa copie authentique (réalisée par notaire) signé de la main du mandant et du mandataire ainsi qu'un certain nombre de pièces précisées par le décret. Si l'ensemble des conditions requises sont remplies, le greffier mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites. A défaut, il restitue le mandat sans le viser. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge des tutelles. Le texte prévoit également qu'en cas de rétablissement des facultés de la personne protégée, constaté par certificat médical, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter au greffe du tribunal d'instance pour faire constater la fin du mandat. Si toutes les conditions sont remplies, le mandat prend fin à la date de présentation au greffe. Mesure d'accompagnement judiciaire à caractère socialLe décret du 5 décembre 2008 précise également la procédure à suivre lorsqu'une mesure d'accompagnement judiciaire - définie à l'article 495 du code civil - est sollicitée par le procureur de la République afin d'aider une personne ayant des difficultés socio-économiques, notamment en matière de gestion du budget.
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