Bulletin officiel N° 95 du 1er juillet au 30 septembre 2004

Index

Acte extrajudiciaire - Acte judiciaire - Action publique - Aide aux victimes - Alcoolémie - Alternative aux poursuites - Assistant spécialisé (1) - Assistant spécialisé (2) - Autorité des marchés financiers - Avocat - Bande organisée - Base de données - Brevet - Budget - Code des douanes - Code de la propriété intellectuelle - Confession - Commissaire aux comptes - Comparution immédiate - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Contrainte par corps - Contrefaçon (1) - Contrefaçon (2) - Contrôle automatisé - Contrôle judiciaire - Convention - Composition pénale - Corruption - Cour d’assises - Crédit déconcentré - Défaut criminel - Délinquance - Délinquance économique et financière - Délinquance organisée - Démarchage - Désistement d’appel - Dessin - Droit d’auteur - Droit des sociétés - Droits voisins - Enfance délinquante - Enquête sociale rapide - Equipe commune d’enquête - Equipement immobilier - Equipement judiciaire - Examen professionnel - Exécution des peines - Fichier des personnes recherchées (FPR) - Formation civique - FRANCE-TELECOM - Garde-à-vue (1) - Garde à vue (2) - Greffier de tribunal de commerce - Indemnisation - Infiltration - Instruction - Interception - Internet - Intranet - Juge des libertés - Jugement en l’absence du prévenu - Juridiction interrégionale spécialisée - Juridiction inter-régionale spécialisée en matière économique et financière - Lieu de culte - Livraison surveillée - Loterie - Mandat - Magistrat - Marché - Marché financier - Marque - Mineur - Ministre du culte - Notification - Ordonnance pénale - Permis de conduire - Permis probatoire - Perquisition (1) - Perquisition (2) - Perquisition (3) - Politique pénale - Prime - Procédure - Procédure pénale (1) - Procédure pénale (2) - Procédure pénale (3) - Procédure pénale (4) - Procédure de transmission internationale - Repenti - Réseau - RPVJ - Saisie - Sanction éducative - Secret professionnel - Sécurité financière - Sécurité routière - Service national de douane judiciaire - Signification - Stage - Technique spéciale d’enquête - Témoin assisté - Terrorisme biologique - TRANSPAC - Union Européenne - Victime

Sommaire

1. Circulaires de la Direction des Services judiciaires

SJ 2004-13 AB3/05-07-2004. Régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire. Mise en œuvre de la prime modulable NOR : JUSB0410360C

SJ 2004-14 DSJ-DAGE/15-07-2004. Crédits déconcentrés d’équipement. NOR : JUSB0410379C

SJ 2004-16 AB3/04-08-2004. Budget 2005 - Présentation des demandes relatives aux dépenses ordinaires (hors crédits de personnel et d’intervention) des juridictions de l’ordre judiciaire (non publiée). NOR : JUSB0410416C

SJ 2004-20 AB3/16-09-2004. Calendrier et procédure de transfert du versement des prestations familiales aux CAF (non publié). NOR : JUSB0410493C

2. Circulaires de la Direction des Affaires civiles et du Sceau

CIV 2004-09 D3/18-08-2004. Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. NOR : JUSC0220634C

CIV 2004-10 M2/07-07-2004. Examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2004). NOR : JUSC0420555C

3. Circulaires de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces

CRIM 2004-07 E3/09-07-2004. Décret de grâces collectives (non publié). NOR : JUSD0430137C

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004. Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière. NOR : JUSD0430144C

CRIM 2004-09 G3/09-08-2004. Politique pénale en matière de contrefaçons.
NOR : JUSD0430145C

CRIM 2004-10 E1/11-08-2004 . Circulaire relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte. NOR : JUSD0430163C

CRIM 2004-11 G3/02-09-2004. Circulaire relative aux dispositions économiques et financières de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. NOR : JUSD0430175C

CRIM 2004-12 E8/02-09-2004. Présentation des dispositions de la loi n° 2004- 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. NOR : JUSD0430176C

CRIM 2004-13 G1/02-09-2004. Présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité + Erratum - Rectificatif à la circulaire de présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. NOR : JUSD0430177C

CRIM 2004-14 G3/14-09-2004. Circulaire de présentation des dispositions pénales ou à incidence pénale de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière, de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique et de l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. NOR : JUSD0430188C

CRIM 2004-16 E8/21-09-2004. Présentation des dispositions générales de procédure pénale de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité applicables à compter du 1er octobre 2004. NOR : JUSD0430184C

4. Circulaires de la Direction de l’Administration pénitentiaire

20-09-2004. Arrêté portant prolongation de mise à disposition de la délégation interministérielle à la ville du ministère de l’emploi et de la solidarité de Mme Josyane Clerici, chef des services d’insertion et de probation. NOR : JUSK0440133A

5. Circulaires de la Direction de la Protection judiciaire de la jeunes

PJJ 2004-04 K/28-09-2004. Mise en œuvre de la sanction éducative de stage de formation civique. NOR : JUSF0450113C

6. Circulaires de la Direction de l’Administration générale et de l'Equipement

DAGE 2004-14 D/16-09-2004 (1). Convention de prix pour la fourniture du Réseau privé virtuel justice (RPVJ). NOR : JUSG0460066C

(1) Annexes non publiées