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SJ 2001-04 AB2/11-07-2001. Créations d'emplois de magistrats. NOR : JUSB0110300C
SJ 2001-05 B3/03-08-2001. Délivrance des copies des pièces pénales. NOR : JUSB0110328C
CIV 2001-02 D1/14-09-2001. Circulaire relative au décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. NOR : JUSC0120297C
CRIM 2001-11 G3/03-07-2001. Présentation des dispositions de la loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relative à la corruption. NOR : JUSD0130099C
CRIM 2001-12 F1/06-07-2001. Présentation des dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du 3e alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC). NOR : JUSD0130101C
CRIM 2001-13 E3/10-07-2001. Décret de grâces collectives. NOR : JUSD0130102C (non publiée)
CRIM 2001-14 F1/11-07-2001. Présentation des dispositions concernant la composition pénale issues de la loi du 23 juin 1999 renforà§ant l'efficacité de la procédure pénale et du décret du 29 janvier 2001. NOR : JUSD0130103C
CRIM 2001-15 E6/20-07-2001. Mise en place du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du Service central de préservation des prélèvements biologiques. NOR : JUSD0130106C
CRIM 2001-16 F1/21-09-2001. Présentation des dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route instituant un dépistage systématique des stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière. NOR : JUSD0130142C
AP 2000-08 DIR/21-07-2000. Généralisation du projet d'exécution de peine aux établissements pour peine. NOR : JUSE0040058C (circulaire 2000 publiée à la demande de la direction de l'administration pénitentiaire en raison de sa portée générale)
AP 2001-03 PMJ/28-05-2001. Circulaire relative à l'application des peines. NOR : JUSE0140042C
AP 2001-04 PMJ4/23-07-2001. Correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires franà§aises et assimilées. NOR : JUSE0140056C
AP 2001-05 PMJ3/20-07-2001. Lutte contre l'indigence. NOR : JUSE0140057C
AP 2001-06 PMJ3/27-08-2001. Plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi (PACTE 2) : les indicateurs et tableau de bord de suivi de PACTE 2. NOR : JUSE0140063C
01-09-2001. Arrêté de mise à disposition de Monsieur Yves Feuillerat, directeur des services pénitentiaires. NOR : JUSE0140054A
PJJ 2001-04 DIR/15-05-2001. Circulaire d'orientation sur l'organisation des services au niveau départemental. NOR : JUSF0150069C
DAGE 2001-09 D1/12-07-2001. Renouvellement de la convention du Réseau privé virtuel justice. NOR : JUSG0160040C
DAGE 2001-11 C1/10-07-2001. Crédits déconcentrés d'équipement. NOR : JUSG0160048C
DAGE 2001-12 E1/03-08-2001. Recueil de statistiques civiles sur le PACS. NOR : JUSG0160052CDAGE 2001-13 B1/26-07-2001. Responsabilités des chefs de service en matière d'hygiène et de sécurité du travail. Mise en place des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). NOR : JUSG0160059C
DAGE 2001-14 CAJ/06-08-2001. Barème fixant la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridique. NOR : JUSG0160061C