TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Circulaire du 6 mars 2018 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. NOR : JUST1806848C
Circulaire du 23 mars 2018 relative à l’expérimentation du télétravail au sein des services parisiens de l'Administration centrale du ministère de la ,justice (hors délégations interrégionales du Secrétariat général). NOR : JUST1808670C
Circulaire du 21 mars 2018 relative à la politique pénale. NOR : JUSD1807900C
Circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1806857C
Décision du 16 mars 2018 portant délégation de signature. NOR : JUST1807571S
Arrêté du 14 mars 2018 portant nomination du greffier de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. NOR : JUST1807373A
Arrêté du 21 février 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. NOR : JUST1805302A
Arrêté du 21 février 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse. NOR : JUST1805303A
Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille. NOR : JUST1807005A
Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris. NOR : JUST1807003A
Arrêté du 22 février 2018 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires. NOR : JUSB1805580A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bastia. NOR : JUSB1806333A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Mende. NOR : JUSB1806356A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. NOR : JUSB1806334A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Avranches. NOR : JUSB1806343A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Brive-La-Gaillarde. NOR : JUSB1806342A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Castelsarrasin. NOR : JUSB1806350A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chartres. NOR : JUSB1806344A
Arrêté du 26 février 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Evreux. NOR : JUSB1806336A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Jonzac. NOR : JUSB1806338A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille. NOR : JUSB1806340A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Périgueux. NOR : JUSB1806337A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sète. NOR : JUSB1806349A
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tourcoing. NOR : JUSB1806355A
Arrêté du 27 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Amiens. NOR : JUSB1805679A
Arrêté du 28 février 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Limoges. NOR : JUSB1805914A
Arrêté du 28 février 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes. NOR : JUSB1805916A
Arrêté du 28 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Valenciennes. NOR : JUSB1805908A
Arrêté du 28 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal d'instance de Condom. NOR : JUSB1806353A
Arrêté du 28 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mende. NOR : JUSB1807591A
Arrêté du 28 février 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris. NOR : JUSB1805909A
Arrêté du 28 février 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Benoît. NOR : JUSB1805906A
Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB1807592A
Arrêté du 1er mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1805987A
Arrêté du 2 mars 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun. NOR : JUSB1806243A
Arrêté du 5 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Amiens. NOR : JUSB1807593A
Arrêté du 6 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fort-de-France. NOR : JUSB1807595A
Arrêté du 6 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montbrison. NOR : JUSB1807596A
Arrêté du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Besançon. NOR : JUSB1807598A
Arrêté du 8 mars 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nîmes. NOR : JUSB1807599A
Arrêté du 8 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tulle. NOR : JUSB1807600A
Arrêté du 8 mars 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vesoul. NOR : JUSB1807601A
Arrêté du 15 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Pau. NOR : JUSB1807997A
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Béziers. NOR : JUSB1807998A
Arrêté du 15 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lisieux. NOR : JUSB1808000A
Arrêté du 15 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa. NOR : JUSB1807996A
Arrêté du 16 mars 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Roanne. NOR : JUSB1808001A
Arrêté du 19 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB1808005A
Arrêté du 19 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Auch. NOR : JUSB1808003A
Arrêté du 19 mars 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Gap. NOR : JUSB1808007A
Arrêté du 22 février 2018 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2018. NOR : JUSC1801545A
Arrêté du 22 février 2018 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2018. NOR : JUSC1801546A
Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination de M. Vincent DUPEYRE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Aix-Luynes. NOR : JUSK1804689A
Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination de M. Frank LINARES en qualité de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Dijon. NOR : JUSK1804688A
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au sein de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur. NOR : JUSK1804694A
Arrêté du 21 février 2018 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Paris-La Santé. NOR : JUSK1804761A
Arrêté du 9 mars 2018 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est. NOR : JUSF1807632A
Arrêté du 22 février 2018 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord. NOR : JUSF1805455A
Arrêté du 13 mars 2018 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados-Manche-Orne. NOR : JUSF1807590A
Arrêté du 14 mars 2018 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Est. NOR : JUSF1807619A
Arrêté du 15 mars 2018 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse SUD. NOR : JUSF1807584A
Arrêté du 14 février 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer. NOR : JUSF1804962A
Arrêté du 21 février 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges. NOR : JUSF1805458A
Décret n°2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Décret n°2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Arrêté du 29 janvier 2018 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
Arrêté du 5 février 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 17 du décret n°2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 7 février 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19 et 20 du décret n°2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 19 février 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 21 février 2018 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2018, pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 22 février 2018 portant annulation et report de la première épreuve écrite du concours externe et modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 modifié autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 23 février 2018 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais (60)
Arrêté du 23 février 2018 portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing / Villeneuve d'Ascq (59)
Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (973)
Arrêté du 26 février 2018 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2018
Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne (973)
Arrêté du 27 février 2018 portant nomination au comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Arrêté du 27 février 2018 portant nomination à la commission prévue à l'article 113 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Arrêté du 28 février 2018 pris pour l'application aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs de la justice des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 28 février 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres à affectation locale en Polynésie française pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 1ermars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale
Arrêté du 1ermars 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur relevant du ministère de la justice
Arrêté du 1ermars 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice
Arrêté du 1ermars 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice au titre de l'année 2018
Arrêté du 1ermars 2018 autorisant au titre de l'année de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice
Arrêté du 2 mars 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires, session 2018
Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux
Arrêté du 7 mars 2018 portant suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018
Arrêté du 9 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 9 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnalisé réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 9 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 9 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 9 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2018
Arrêté du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice (06)
Arrêté du 13 mars 2018 fixant le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice, au titre de l'année 2018, aux militaires candidats à des emplois civils
Arrêté du 16 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2018
Arrêté du 19 mars 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Jimmy DELLISTE]
Arrêté du 19 mars 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Pierre MAITROT]
Arrêté du 28 mars 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Damien MARTINELLI]
Décision du 9 mars 2018 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Cécile FOLEA]
