Circulaire du 18 avril 2017 relative à l’extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes, en application des articles 706-111-1 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. NOR : JUSD1711497C
Circulaire du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. NOR : JUSD1712060C
Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant. NOR : JUSF1711230C
Décision du 19 avril 2017 portant délégation de signature. NOR : JUSE1712935A
Arrêté du 12 avril 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d’Orléans. NOR : JUSE1711500A
Arrêté du 21 avril 2017 relatif à la gestion et à l’agrément de la structure multi accueil de l’Ecole nationale des greffes. NOR : JUSB1711767A
Arrêté du 4 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fort-de-France. NOR : JUSB1711301A
Arrêté du 4 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saintes. NOR : JUSB1711306A
Arrêté du 7 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc. NOR : JUSB1711307A
Arrêté du 7 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Béziers. NOR : JUSB1711311A
Arrêté du 10 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 1er [1]. NOR : JUSB1712241A
Arrêté du 10 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 1er [2]. NOR : JUSB1712251A
Arrêté du 10 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saint-Brieuc. NOR : JUSB1712248A
Arrêté du 11 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bayonne. NOR : JUSB1712254A
Arrêté du 19 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance des Andelys. NOR : JUSB1712259A
Arrêté du 19 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Rochefort. NOR : JUSB1712263A
Arrêté du 20 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tarbes. NOR : JUSB1712265A
Arrêté du 4 avril 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA Besançon]. NOR : JUSC1709794A
Arrêté du 4 avril 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Paris]. NOR : JUSC1705620A
Arrêté du 7 mars 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Riom]. NOR : JUSC1706027A
Arrêté du 20 avril 2017 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. NOR : JUSD1711694A
Arrêté du 20 avril 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1711435A
Arrêté du 27 mars 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Vannes. NOR : JUSK1710092A
Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination d’un régisseur intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde. NOR : JUSK1710095A
Arrêté du 10 avril 2017 portant nomination d’une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d’Angoulême. NOR : JUSK1711807A
Arrêté du 12 avril 2017 portant nomination d’une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Niort. NOR : JUSK1711806A
Arrêté du 13 avril 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auservice pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Aisne. NOR : JUSK1711796A
Arrêté du 13 avril 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord. NOR : JUSK1711800A
Arrêté du 13 avril 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Oise. NOR : JUSK1711803A
Arrêté du 13 avril 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais. NOR : JUSK1711805A
Arrêté du 13 avril 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme. NOR : JUSK1711801A
Arrêté du 27 mars 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle. NOR : JUSF1712133A
Arrêté du 4 avril 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d’Or - Saône-et-Loire. NOR : JUSF1711448A
Décret du 31 mars 2017 portant fin de fonctions d'un directeur d'administration centrale et nomination d'une directrice d'administration centrale par intérim [Mme Caroline NISAND]
Décret du 6 avril 2017 portant fin de fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. Philippe GALLI et nomination d'un directeur d'administration centrale par intérim -M. Stéphane BREDIN
Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes
Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce
Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Décret n° 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française
Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)
Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Roche-sur-Yon (85)
Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes (44)
Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux (78)
Arrêté du 10 avril 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Yves BADORC]
Arrêté du 14 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice [M. David TOUVET]
Arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations locales au renseignement pénitentiaire
Arrêté du 21 avril 2017 fixant le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice, au titre de l'année 2017, aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat
Arrêté du 21 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice [M. Romuald GILET]
Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Arrêté du 26 avril 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Damien MARTINELLI]
Décision du 1er janvier 2017 portant nomination d'un secrétaire général (inspection générale de la justice) [Mme Marie-Bénédicte MAIZY]
Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Décision du 18 avril 2017 modifiant la décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)