TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Note du 7 janvier 2016 relative à la revalorisation du montant de la lettre clé. NOR : JUST1600555N
Note du 13 janvier 2016 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales à compter du 1er janvier 2016 et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle à compter du 14 janvier 2016. NOR : JUST1601103N
Note du 13 janvier 2016 relative aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’État à la rétribution de l’avocat. NOR : JUST1601106N
Circulaire du 23 décembre 2015 relative au traitement en temps réel et organisation des parquets. NOR : JUSD1532265C
Circulaire du 28 décembre 2015 relative aux modalités d’intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1532554C
Note du 24 décembre 2015 relative à la prévention et la gestion des situations de violence au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1532612N
Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels. NOR : JUSF1602101C
Décision du 4 janvier 2016 relative aux délégations de signature à l'EPELFI. NOR : JUST1601013S
Arrêté du 21 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. NOR : JUSB1601136A
Arrêté du 4 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lille. NOR : JUSB1601041A
Arrêté du 4 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pau. NOR : JUSB1601042A
Arrêté du 4 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lunéville. NOR : JUSB1601043A
Arrêté du 5 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Nancy. NOR : JUSB1602336A
Arrêté du 6 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Aurillac. NOR : JUSB1601044A
Arrêté du 7 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Claude. NOR : JUSB1601056A
Arrêté du 8 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Ajaccio. NOR : JUSB1601060A
Arrêté du 11 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes. NOR : JUSB1601061A
Arrêté du 13 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Pau. NOR : JUSB1602025A
Arrêté du 13 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sens. NOR : JUSB1602027A
Arrêté du 15 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB1602026A
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d'Angers]. NOR : JUSC1600282A
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Chambéry]. NOR : JUSC1600283A
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Grenoble]. NOR : JUSC1600288A
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Riom]. NOR : JUSC1600289A
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale. NOR : JUSD1601859A
Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à l’uniforme des membres du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1600130A
Arrêté du 7 janvier 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Catherine BAMVENS]. NOR : JUSK1600367A
Arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice par intérim de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Jean Noël DECOTTIGNIES]. NOR : JUSK1600360A
Arrêté du 7 janvier 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Alain GAIGNET]. NOR : JUSK1600762A
Arrêté du 7 janvier 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Juliette LEPERS]. NOR : JUSK1600370A
Arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice par intérim de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Paul MBANZOULOU]. NOR : JUSK1600365A
Arrêté du 7 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la recherche et de la documentation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Catherine PENICAUD]. NOR : JUSK1600369A
Arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice, par intérim de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Nathalie PERROT]. NOR : JUSK1600364A
Arrêté du 28 décembre 2015 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Borgo. NOR : JUSK1600272A
Arrêté du 28 décembre 2015 portant cessation de fonctions d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Beauvais. NOR : JUSK1600270A
Arrêté du 28 décembre 2015 portant cessation de fonctions d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Compiègne. NOR : JUSK1600268A
Arrêté du 12 janvier 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nîmes. NOR: JUSK1601717A
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et d'avances au centre de détention d’Argentan. NOR: JUSK1601728A
Arrêté du 19 janvier 2016 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone. NOR : JUSK1602230A
Arrêté du 19 janvier 2016 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt d’Albi. NOR : JUSK1602229A
Arrêté du 19 janvier 2016 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Montauban. NOR : JUSK1602225A
Arrêté du 19 janvier 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Nîmes. NOR : JUSK1602227A
Arrêté du 20 janvier 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention du Port. NOR : JUSK1602278A
Arrêté du 21 janvier 2016 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre. NOR : JUSF1602334A
Arrêté du 6 janvier 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. NOR : JUSF1600760A
Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »
Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
Décret du 1er janvier 2016 portant nomination du chef du service central de prévention de la corruption [Mme Xavière SIMÉONI]
Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle
Décret du 19 janvier 2016 modifiant le décret du 23 décembre 2015 portant nomination de magistrats [Mme Nathalie RIOMET]
Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application au corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application au corps des adjoints techniques du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère de la justice [M. Eric LUCAS]
Arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06)
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 30 décembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Arrêté du 30 décembre 2015 portant nomination (administration centrale) [M. Julien MOREL d'ARLEUX]
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
Arrêté du 4 janvier 2016 portant fermeture provisoire d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16)
Arrêté du 7 janvier 2016 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2016
Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse et du décret n° 50-143 du 1er février 1950 modifié portant règlement d'administration publique
Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Décision du 21 décembre 2015 portant nomination d'un secrétaire général (inspection générale des services judiciaires) [Mme Marie-Bénédicte MAIZY]
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature (service central de prévention de la corruption) [M. Laurent BARNAUD]
Décision du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Décision du 18 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Décision du 18 janvier 2016 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)
