TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. NOR : JUST1504428N
Circulaire du 17 mars 2015 portant sur la réforme cantonale et la définition des ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire. NOR : JUSB1507102C
Circulaire du 11 mars 2015 relative aux élections départementales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux d’instance. NOR : JUSC1506397C
Circulaire du 20 février 2015 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections départementales le 22 mars 2015 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral. NOR : JUSD1505008C
Circulaire du 3 mars 2015 de vigilance opérationnelle. NOR : JUSD1505891C
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics. NOR : JUSD1506570C
Note du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire (annule et remplace la circulaire JUSK1240044C). NOR : JUSK1540021N
Note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe de neutralité par les agents prenant en charge ces mineurs. NOR : JUSF1505710N
Circulaire du 16 mars 2015 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer. NOR : JUSF1507569C
Convention de délégation de gestion du 2 mars 2015 relative à la gestion des BOP/UO ci-dessous références du programme 166 justice judiciaire par le centre de services partagés du secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1506483X
Convention de délégation de gestion du 2 mars 2015 relative à la gestion des BOP/UO ci-dessous références du programme 107 administration pénitentiaire par le centre de services partagés du secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1506485X
Convention de délégation de gestion du 2 mars 2015 relative à la gestion des BOP/UO ci-dessous références du programme 182 protection judiciaire de la jeunesse par le centre de services partagés du secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1506490X
Arrêté du 16 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Palaiseau. NOR : JUSB1505767A
Arrêté du 18 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d’Angers. NOR : JUSB1505768A
Arrêté du 19 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Alençon. NOR : JUSB1506128A
Arrêté du 19 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nancy. NOR : JUSB1505772A
Arrêté du 19 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Villeurbanne. NOR : JUSB1505770A
Arrêté du 2 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSB1506491A
Arrêté du 2 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cholet. NOR : JUSB1506112A
Arrêté du 2 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement. NOR : JUSB1506121A
Arrêté du 2 mars 2015 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1506118A
Arrêté du 3 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lyon. NOR : JUSB1506122A
Arrêté du 4 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Reims. NOR : JUSB1506124A
Arrêté du 5 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Foix. NOR : JUSB1506437A
Arrêté du 5 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 12ème arrondissement. NOR : JUSB1506441A
Arrêté du 5 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Denis. NOR : JUSB1506438A
Arrêté du 5 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Villeurbanne. NOR : JUSB1506440A
Arrêté du 6 mars 2015 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Montpellier. NOR : JUSB1506449A
Arrêté du 6 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Quentin. NOR : JUSB1506442A
Arrêté du 10 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Privas. NOR : JUSB1506826A
Arrêté du 10 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Abbeville. NOR : JUSB1506827A
Arrêté du 10 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSB1507122A
Arrêté du 11 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen. NOR : JUSB1506824A
Arrêté du 12 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fort-de-France. NOR : JUSB1506828A
Arrêté du 13 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sens. NOR : JUSB1507117A
Arrêté du 13 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valence. NOR : JUSB1507119A
Arrêté du 16 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 8ème arrondissement. NOR : JUSB1507114A
Arrêté du 17 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. NOR : JUSB1507286A
Arrêté du 17 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Senlis. NOR : JUSB1507287A
Arrêté du 18 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Albertville. NOR : JUSB1507289A
Arrêté du 18 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Castres. NOR : JUSB1507578A
Arrêté du 18 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cannes. NOR : JUSB1507283A
Arrêté du 19 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saumur. NOR : JUSB1507556A
Arrêté du 24 février 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit des collectivités territoriales prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC1504562A
Arrêté du 24 février 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de l’urbanisme et de l’environnement prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC1504565A
Arrêté du 24 mars 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de la propriété intellectuelle prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC1506327A
Arrêté du 20 février 2015 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1504440A [CA d’Angers]
Arrêté du 20 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. NOR : JUSC1504442A [CA de Limoges]
Arrêté du 20 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. NOR : JUSC1504443A [CA de Lyon]
Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. NOR : JUSC1505469A [CA de Rennes]
Arrêté du 11 mars 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1506305A [CA d’Angers et de Rennes]
