TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Circulaire du 19 janvier 2015 de présentation de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. NOR : JUSC1501312C
Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne. NOR : JUSC1501985C
Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. NOR : JUSC1504802C
Note du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et à l’organisation d’une chaîne de permanence au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1504304N
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg. NOR : JUSE1503794A
Arrêté du 6 février 2015 mettant fin au mandat des membres du Conseil national de l’action sociale. NOR : JUST1504114A
Arrêté du 6 février 2015 mettant fin au mandat des membres des Conseils régionaux de l’action sociale. NOR : JUST1504115A
Décision du 18 février 2015 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Caen. NOR : JUSB1504942S
Arrêté du 27 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne. NOR : JUSB1504109A
Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Antony. NOR : JUSB1503287A
Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montauban. NOR : JUSB1503288A
Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement. NOR : JUSB1503289A
Arrêté du 4 février 2015 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins. NOR : JUSB1503715A
Arrêté du 6 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Belfort. NOR : JUSB1503714A
Arrêté du 9 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Amiens. NOR : JUSB1503717A
Arrêté du 9 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Créteil. NOR : JUSB1503720A
Arrêté du 9 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Coutances. NOR : JUSB1503718A
Arrêté du 9 février 2015 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valence. NOR : JUSB1503725A
Arrêté du 12 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Martigues. NOR : JUSB1504852A
Arrêté du 17 février 2015 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Thonon-les-Bains. NOR : JUSB1504853A
Arrêté du 18 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tours. NOR : JUSB1504854A
Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire et du jury chargé des épreuves prévues par le décret du 10 juin 2004. NOR : JUSC1500230A
Arrêté du 28 janvier 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC1426116A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA d'Agen]. NOR : JUSC1502375A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d'Amiens]. NOR : JUSC1502378A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Bastia]. NOR : JUSC1502546A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Besançon]. NOR : JUSC1502392A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Caen]. NOR : JUSC1502380A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Chambéry]. NOR : JUSC1502383A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Fort-de-France]. NOR : JUSC1502393A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Metz]. NOR : JUSC1502396A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission territoriale d’inscription et à une chambre territoriale de discipline [CA de Nouméa]. NOR : JUSC1502397A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d'Orléans]. NOR : JUSC1502479A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Paris]. NOR : JUSC1502480A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Reims]. NOR : JUSC1502489A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Rouen]. NOR : JUSC1502490A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Toulouse]. NOR : JUSC1502491A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Versailles]. NOR : JUSC1502493A
Arrêté du 12 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Reims] NOR : JUSC1503421A
Arrêté du 12 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Riom]. NOR : JUSC1503422A
Arrêté du 12 février 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Nîmes]. NOR : JUSC1503423A
Arrêté du 17 février 2015 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. NOR : JUSD1503029A
