TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Voir le Bulletin officiel complémentaire du 18 septembre 2012
Arrêté du 30 août 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. NOR : JUSB1233673A
Arrêté du 30 Août 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nantes. NOR : JUSB1233678A
Arrêté du 30 août 2012 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes. NOR : JUSB1233719A
Arrêté du 30 Août 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bastia. NOR : JUSB1227681A
Arrêté du 30 Août 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 17ème arrondissement. NOR : JUSB1233797A
Arrêté du 3 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 5ème arrondissement. NOR : JUSB1233718A
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois. NOR : JUSB1233755A
Arrêté du 4 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 20ème. NOR : JUSB1233756A
Arrêté du 4 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB1233758A.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine. NOR JUSB1233767A
Arrêté du 11 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Privas. NOR : JUSB1234341A
Arrêté du 12 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Clamecy. NOR : JUSB1234342A
Arrêté du 12 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nevers. NOR : JUSB1234464A
Arrêté du 14 septembre 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Riom. NOR : JUSB1234647A
Arrêté du 18 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne. NOR : JUSB1234839A
Arrêté du 18 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Coutances. NOR : JUSB1234838A
Arrêté du 19 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bastia. NOR : JUSB1234900A
Arrêté du 19 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Draguignan. NOR : JUSB1234903A
Arrêté du 20 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Rouen. NOR : JUSB1234905A
Arrêté du 25 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bastia. NOR : JUSB1234902A
Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire. NOR : JUSC1230701A
Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire. NOR : JUSC1230694A
Arrêté du 3 septembre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Angers]. NOR : JUSC1228783A
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Amiens]. NOR : JUSC1233612A
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Rennes]. NOR : JUSC1233623A
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Nancy]. NOR : JUSC1233618A
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Rouen]. NOR : JUSC1233629A
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Douai]. NOR : JUSC1233614A
Arrêté du 5 septembre 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Bourges]. NOR : JUSC1233163A
Arrêté du 12 septembre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Versailles]. NOR : JUSC1234198A
Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Bernard RABATEL]. NOR : JUSC1234265A
Arrêté du 18 septembre 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [Marie-Laurence NAVARRI]. NOR : JUSC1234450A
Arrêté du 24 septembre 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Agen]. NOR : JUSC1234854A
Arrêté du 24 septembre 2012 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Lyon]. NOR : JUSC1234290A
Arrêté du 1er septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand). NOR : JUSK1234485A
Arrêté du 6 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre de semi liberté de Montargis). NOR : JUSK1233966A
Arrêté du 6 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi liberté de Montargis). NOR : JUSK1233965A
Arrêté du 6 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille). NOR : JUSK1233967A
Arrêté du 11 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison centrale de Saint-Maur). NOR : JUSK1234488A
Arrêté du 13 septembre 2012 portant nomination (régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques). NOR : JUSK1234795A
Arrêté du 17 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne). NOR : JUSK1234793A
Arrêté du 5 septembre 2012 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique en qualité de régisseur suppléant d'avances et de recettes. NOR : JUSF1233813A
Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire
Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole
Décret n° 2012-1048 du 13 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres du tribunal de commerce de Lille Métropole
Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Décision du 5 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Ludovic FOURCROY]
Décision du 5 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Anne-Françoise ASTRUC]
Arrêté du 5 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Décision du 12 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
