TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Circulaire du 21 mars 2012 relative au décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat-dispositions d’application de l’article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. NOR : JUST1208531C
Circulaire conjointe du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés. NOR : JUSB1134112C
Note du 20 mars 2012 relative aux élections des représentants du personnel des comités techniques de services déconcentrés placés auprès du premier président de la cour d’appel de Cayenne et de Fort-de-France. NOR : JUSB1208145N
Circulaire du 27 mars 2012 relative aux élections du Président de la République et aux élections législatives - Etablissement des procurations - Inscription sur les listes électorales. NOR : JUSC1208997C (annule et remplace la circulaire NOR : JUSC1206179C du 28 février 2012 - BOMJL complémentaire du 15 mars 2012)
Circulaire du 15 mars 2012 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections présidentielles et législatives les 22 avril et 10 juin 2012 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral. NOR : JUSD1207942C
Circulaire du 20 mars 2012 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. NOR : JUSD1208381C
Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d’application immédiate de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. NOR : JUSD1208546C
Décision du 20 mars 2012 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Ecole nationale de la magistrature et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles. NOR : JUSB1208709S
Arrêté du 27 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Antony. NOR : JUSB1206534A
Arrêté du 27 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Avignon. NOR : JUSB1206535A
Arrêté du 28 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance Bergerac. NOR : JUSB1206531A
Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional judiciaire de la cour d'appel de Bastia. NOR : JUSB1206654A
Arrêté du 1er mars 2012 portant prolongation (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional judiciaire de la cour d'appel de Riom. NOR : JUSB1206655A
Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aubagne. NOR :JUSB1206656A
Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Foix. NOR : JUSB1206657A
Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fontainebleau. NOR : JUSB1206661A
Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB1206659A
Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1206660A
Arrêté du 5 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Agen. NOR : JUSB1206798A
Arrêté du 6 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion. NOR : JUSB1206954A
Arrêté du 6 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vienne. NOR : JUSB1206983A
Arrêté du 7 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 2ème arrondissement. NOR : JUSB1206955A
Arrêté du 7 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Roubaix. NOR : JUSB1206984A
Arrêté du 9 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne. NOR : JUSB1207275A
Arrêté du 14 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois. NOR : JUSB1207839A
Arrêté du 16 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSB1208158A
Arrêté du 16 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cayenne. NOR : JUSB1208157A
Arrêté du 16 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vienne. NOR : JUSB1208162A
Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Fontainebleau. NOR : JUSB1208306A
Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pontoise. NOR : JUSB1208299A
Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Soissons. NOR : JUSB1208318A
Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 3ème arrondissement. NOR : JUSB1208567A
Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille. NOR : JUSB1208304A
Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de police de Lyon. NOR : JUSB1208300A
Arrêté du 20 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Narbonne. NOR : JUSB1208319A
Arrêté du 20 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Béthune. NOR : JUSB1208569A
Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avignon. NOR : JUSB1208730A
Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1208731A
Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Nîmes. NOR : JUSB1208732A
Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 10ème. NOR : JUSB1208735A
Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Trévoux. NOR : JUSB1208736A
Liste en date du 28 février 2012 relative à la composition de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. NOR : JUSC1205650K
Liste en date du 28 février 2012 relative à la composition de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1205647K
Arrêté du 8 mars 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Riom]. NOR : JUSC1207090A
Arrêté du 7 février 2012 relatif au règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1240024A
Arrêté du 23 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rochefort-sur-Mer). NOR : JUSK1206407A
Arrêté du 23 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs à la maison centrale d'Arles). NOR : JUSK1206408A
Arrêté du 23 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne). NOR : JUSK1206409A
Arrêté du 2 mars 2012 portant nomination (régisseuse de recettes à la régie industrielle des établissements pénitentiaires compte de commerce 909 de Casabianda). NOR: JUSK1207995A
Arrêté du 2 mars 2012 portant nomination (régisseuse d'avances à la régie industrielle des établissements pénitentiaires compte de commerce 909 de Tulle). NOR: JUSK1207999A
Arrêté du 13 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Perpignan). NOR : JUSK1208453A
Arrêté du 2 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine. NOR : JUSF1208458A
Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Martinique. NOR : JUSF1208408A
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion. NOR : JUSF1208456A
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme / Ardèche. NOR : JUSF1207471A
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie. NOR : JUSF1207468A
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle / Meuse / Vosges. NOR : JUSF1208053A
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud. NOR : JUSF1208242A
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône / Ain. NOR : JUSF1208409A
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace. NOR : JUSF1208058A
Arrêté du 8 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire. NOR : JUSF1207464A
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne / Ardennes. NOR : JUSF1208055A
Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Isère. NOR : JUSF1208329A
Arrêté du 20 mars 2012 relatif à la composition du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes. NOR : JUSF1208457A
Arrêté du 23 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse. NOR : JUSF1208739A
Décision du 19 mars 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’inter région. NOR : JUSF1208331S
Arrêté du 5 mars 2012 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1209200A
Arrêté du 14 mars 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion du Sud-Ouest. NOR : JUSF1208018A
Arrêté du 24 février 2012 portant nomination de fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône / Ain. NOR : JUSF1206486A
Arrêté du 24 février 2012 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne. NOR : JUSF1206429A
Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
Décret du 20 mars 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Philippe LEMAIRE]
Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
Arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination de l'autorité de contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques [M. Bernard LEGRAS]
Arrêté du 1er mars 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 1er mars 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 6 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice
Arrêté du 7 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence
Décision du 12 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 14 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés [Mme Amélie DURANTON]
Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination (administration centrale) [M. Patrice GAQUIERE]
Arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification
Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 »
Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie
Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés [M. Denis FAURIAT]
Arrêté du 27 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés [M. Bruno CLEMENT]
