TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Circulaire du 29 avril 2011 relative à l'application des règles de recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine au recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle et nouveau circuit du rétablissement des crédits. NOR : JUST1108347C
Circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général. NOR : JUSD1113894C. Pièce jointe: le guide du travail d'intérêt général actualisé. Partie 1 - Partie 2.
Circulaire du 12 mai 2011 relative à l’aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l’audience de jugement. NOR : JUSD1113051C
Circulaire du 10 mai 2011 relative au premier bilan de l’application des dispositions de l’article 723-28 du code de procédure pénale relatives à la surveillance électronique de fin de peine. NOR : JUSD1112772C
Circulaire du 10 mai 2011 relative au développement de la surveillance électronique de fin de peine. NOR : JUSK1140036C
Arrêté du 25 mai 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances). NOR : JUSA1112970A
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce. NOR : JUST1115030A
Convention de délégation de gestion du 27 avril 2011 relative aux crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie confiés au ministère de la justice et des libertés. NOR: JUST1112443X
Arrêté du 12 mai 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Auch. NOR : JUSB1113337A
Arrêté du 12 mai 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSB1113344A
Arrêté du 12 mai 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Tulle. NOR : JUSB1113354A
Arrêté du 11 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Lorient. NOR : JUSB1114318A
Arrêté du 4 mai 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Nîmes. NOR : JUSB1113336A
Arrêté du 4 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Mamoudzou. NOR : JUSB1113341A
Arrêté du 4 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Mamoudzou. NOR : JUSB1113345A
Arrêté du 3 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Nancy. NOR : JUSB1113335A
Arrêté du 3 mai 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Martigues. NOR : JUSB1113346A
Arrêté du 3 mai 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Nancy. NOR : JUSB1113347A
Arrêté du 3 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Roanne. NOR : JUSB1113351A
Arrêté du 3 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Tourcoing. NOR : JUSB1113353A
Arrêté du 2 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Carpentras. NOR : JUSB1113340A
Arrêté du 2 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de PARIS 11ème. NOR : JUSB1113350A
Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Vire. NOR : JUSB1111704A
Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Bergerac. NOR : JUSB1112100A
Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Bergerac. NOR :JUSB1112101A
Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Évreux. NOR : JUSB1112102A
Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Évreux. NOR : JUSB1112103A
Arrêté du 19 avril 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Vienne. NOR : JUSB1112104A
Arrêté du 19 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Compiègne. NOR : JUSB1112099A
Arrêté du 15 avril 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la CA de Bourges. NOR : JUSB1111708A
Arrêté du 15 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la CA de Bourges. NOR : JUSB1111712A
Arrêté du 15 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Bourges. NOR : JUSB1112098A
Arrêté du 18 mai 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1113698A
Arrêté du 13 mai 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1113240A
Arrêté du 12 mai 2011 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant le Haut conseil du commissariat aux comptes. NOR : JUSC1112859A
Arrêté du 12 mai 2011 relatif à la composition du jury prévu à l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC1112780A
Arrêté du 18 avril 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1110573A
Arrêté du 6 avril 2011 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1109405A
Arrêté du 19 mai 2011 pris pour l'application des articles 28-1 et R.15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. NOR : JUSD1113865A
Arrêté du 20 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Carcassonne) NOR : JUSK1114964A
Arrêté du 17 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nevers). NOR : JUSK1113996A
Arrêté du 20 mai 2011 portant cessation de fonctions d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre Est. NOR : JUSF1113999A
Arrêté du 11 avril 2011 portant délégation de signature de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Sud-Est. NOR : JUSF1112131A
Décret du 29 avril 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale -M. Daumas (Jean-Louis)
Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi qu'aux modalités pour y renoncer
Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Arrêté du 10 mai 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
Arrêté du 2 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 2 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés
Décision du 2 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 29 avril 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
