TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation des dispositions de la loi de finances, pour 2011 et du décret du 15 mars 2011, relatives à l’aide juridictionnelle. NOR : JUST1110193C
Circulaire du 20 avril 2011 relative aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par la Cour de cassation en Assemblée plénière. Cas particulier de la retenue douaniere. NOR : JUSD1111082C
Circulaire du 15 avril 2011 relative aux droits de la personne gardée à vue, suite aux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011. NOR : JUSD1110661C
Circulaire du 13 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - application de la loi dans les juridictions. NOR : JUSD1110366C
Circulaire du 11 avril 2011 relative à la suppression de la demande de bulletin n° 1 par télécopie. NOR : JUSD1110195C
Circulaire du 14 avril 2011 modifiant la circulaire d’orientation relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative du 31 décembre 2010 (n° DPJJ-SDK-K2/NOR: JUSF1034029C). NOR : JUSF1111001C
Circulaire du 12 avril 2011 relative au renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d’Outre-mer. NOR : JUSF1111004C
Circulaire du 12 avril 2011 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole. NOR : JUSF1111003C
Circulaire du 14 avril 2011 relative à l'encellulement individuel des personnes détenues. NOR : JUSK1140025C
Circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues. NOR : JUSK1140023C
Circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues. NOR : JUSK1140022C
Arrêté du 18 avril 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bordeaux. NOR : JUSA1110853A
Arrêté du 12 avril 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun. NOR : JUSA1110852A
Décision du 12 avril 2011 portant délégation de signature de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile. NOR : JUSA1110845S
Arrêté du 1er avril 2011 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes. NOR : JUST1109410A
Arrêté du 14 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Guingamp. NOR : JUSB1110982A
Arrêté du 14 avril 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Angers. NOR : JUSB1110981A
Arrêté du 11 avril 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Condom. NOR : JUSB1110980A
Arrêté du 11 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Niort. NOR : JUSB1110979A
Arrêté du 11 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Fort-de-France. NOR : JUSB1110977A
Arrêté du 11 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Alès. NOR : JUSB1110975A
Arrêté du 11 avril 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Alès. NOR : JUSB1110976A
Arrêté du 8 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Grasse. NOR : JUSB1110973A
Arrêté du 8 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Grasse. NOR : JUSB1110974A
Arrêté du 7 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Trévoux. NOR : JUSB1111014A
Arrêté du 7 avril 2011 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Marseille. NOR : JUSB1111015A
Arrêté du 7 avril 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Charleville-Mézières. NOR : JUSB1111016A
Arrêté du 7 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Troyes. NOR : JUSB1110972A
Arrêté du 30 mars 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 9ème. NOR : JUSB1111013A
Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Fontainebleau. NOR : JUSB1111011A
Arrêté du 28 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Marseille. NOR : JUSB1111010A
Arrêté du 28 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Villejuif. NOR : JUSB1111009A
Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Albertville. NOR : JUSB1109364A
Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Orléans. NOR : JUSB1109366A
Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Avesnes-sur-Helpe. NOR : JUSB1109368A
Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Asnières. NOR : JUSB1109369A
Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI D'Arcachon. NOR : JUSB1109371A
Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Tarbes. NOR : JUSB1109372A
Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Lisieux. NOR : JUSB1111006A
Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Angoulême. NOR : JUSB1109358A
Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Bethune. NOR : JUSB1109359A
Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Rambouillet. NOR : JUSB1109360A
Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Bayonne. NOR : JUSB1109361A
Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Valenciennes. NOR : JUSB1109362A
Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Limoges. NOR : JUSB1109363A
Arrêté du 22 mars 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Aubenas. NOR : JUSB1109357A
Arrêté du 11 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Courbevoie. NOR : JUSB1109355A
Arrêté du 11 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Clermont-Ferrand. NOR : JUSB1109354A
Arrêté du 11 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la CA de Besançon. NOR : JUSB1109353A
Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Riom. NOR : JUSK1111283A
Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Riom. NOR : JUSK1111282A
Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances) au service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort et de la Haute-Saône. NOR : JUSK1111281A
Arrêté du 15 avril 2011 portant nomination de monsieur Alain MUZI en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon-de-Provence. NOR : JUSK1140033A
Arrêté du 13 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison centrale de Poissy. NOR : JUSK1111280A
Arrêté du 13 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Tours. NOR : JUSK1111105A
Arrêté du 11 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Lille. NOR : JUSK1111279A
Arrêté du 8 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur(se), gérant(e) des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt d'Agen. NOR : JUSK1111103A
Arrêté du 8 avril 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2009 portant nomination et cessation de fonctions d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Poissy. NOR : JUSK1111104A
Arrêté du 6 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur(se), gérant(e) des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Besançon. NOR : JUSK1111109A
Arrêté du 28 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Lyon Corbas. NOR : JUSK1109447A
Arrêté du 28 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Lyon Corbas. NOR : JUSK1109446A
Arrêté du 24 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse et régisseur intérimaire de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt d'Amiens. NOR : JUSK1109445A
Arrêté du 22 avril 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes. NOR : JUSF1111293A
Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
Arrêté du 13 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale
Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Arrêté du 18 mars 2011 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »
Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
