TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale. NOR : JUSD1033764C
Circulaire du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale. NOR : JUSD1033099C
Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. NOR : JUSD1033251C
Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l’exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale). NOR : JUSD1033289C
Circulaire du 29 décembre 2010 relative à l’application de l’arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement d’emploi des formateurs des personnels de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1040027C
Circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative. NOR : JUSF1034029C
Arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris. NOR : JUSA1033846A
Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Angers. NOR : JUSB1102438A
Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Nantes. NOR : JUSB1102437A
Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Limoges. NOR : JUSB1102436A
Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Bastia. NOR : JUSB1102435A
Arrêté du 5 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Malo. NOR : JUSB1100615A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Saint-Flour. NOR : JUSB1100610A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Lens. NOR : JUSB1100609A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 11ème. NOR : JUSB1100608A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 11ème. NOR : JUSB1100605A
Arrêté du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Nanterre. NOR : JUSB1100604A
Arrêté du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Douai. NOR : JUSB1100603A
Arrêté du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Castres. NOR : JUSB1100602A
Arrêté du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la CA d'Aix-en-Provence. NOR : JUSB1100601A
Arrêté du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Lorient. NOR : JUSB1100600A
Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Montauban. NOR : JUSB1102432A
Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Grenoble. NOR : JUSB1102431A
Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Vesoul. NOR : JUSB1102429A
Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Vienne. NOR : JUSB1100597A
Arrêté du 16 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Albertville. NOR : JUSB1102427A
Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1101481A
Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1102071A
Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1101478A
Liste du 20 janvier relative à la composition de la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. NOR : JUSC1101182K
Arrêté du 19 janvier 2011 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes. NOR : JUSC1102032A
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1032123A
Arrêté du 21 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur gérant des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Metz. NOR : JUSK1102347A
Arrêté du 20 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Gap. NOR : JUSK1102345A
Arrêté du 20 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Bourges. NOR : JUSK1102343A
Arrêté du 19 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Nanterre. NOR : JUSK1102346A
Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au SPIP des Yvelines. NOR : JUSK1101768A
Arrêté du 13 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt d'Angers. NOR : JUSK1101758A
Arrêté du 13 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt d'Angers. NOR : JUSK1101757A
Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Lure. NOR : JUSK1101756A
Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Bayonne. NOR : JUSK1101755A
Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Tulle. NOR : JUSK1101767A
Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux. NOR : JUSK1101766A
Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au SPIP des Ardennes. NOR : JUSK1101765A
Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination régisseur de recettes et d'avances) au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin. NOR : JUSK1101764A
Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt d'Ajaccio. NOR : JUSK1101747A
Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs) à la maison centrale d'Arles. NOR : JUSK1101746A
Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur gérant des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt d'Ajaccio. NOR : JUSK1101745A
Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions (régisseur gérant des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Draguignan. NOR : JUSK1101744A
Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d'avances) au centre pénitentiaire de Draguignan. NOR : JUSK1101743A
Arrêté du 4 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Chartres. NOR : JUSK1101763A
Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe. NOR : JUSK1034024A
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au siège de la mission outre-mer. NOR : JUSK1034025A
Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur gérant des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan. NOR : JUSK1034027A
Arrêté du 24 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Saint-Etienne La Talaudière. NOR : JUSK1034023A
Arrêté du 24 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) à la maison de Saint Etienne - La Talaudière. NOR : JUSK1034026A
Arrêté du 17 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Périgueux. NOR : JUSK1034022A
Arrêté du 15 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au centre pénitentiaire de Perpignan. NOR : JUSK1034021A
Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud. NOR : JUSF1102278A
Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. NOR : JUSF1102279A
Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers. NOR : JUSF1102280A
Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron. NOR : JUSF1102283A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre. NOR : JUSF1100357A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est. NOR : JUSF1100356A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-ouest. NOR : JUSF1100355A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est. NOR : JUSF1100354A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud. NOR : JUSF1100353A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer. NOR : JUSF1100352A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest. NOR : JUSF1100351A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord. NOR : JUSF1100350A
Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est. NOR : JUSF1100349A
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
Décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Arrêté du 7 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 1er janvier 2011 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
Arrêté du 20 décembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 de trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature et fixant le nombre de places offertes à ce recrutement
Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice »
