TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Circulaire du 10 novembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives au prononcé des peines et aux aménagements de peines. NOR : JUSD1028753C
Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil. NOR : JUSA1029366A
Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai. NOR : JUSA1029381A
Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon. NOR : JUSA1029383A
Arrêté du 18 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Fontainebleau. NOR : JUSB1029910A
Arrêté du 18 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 9ème. NOR : JUSB1029907A
Arrêté du 17 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR d'Angers. NOR : JUSB1029931A
Arrêté du 16 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Nice. NOR : JUSB1029923A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Laval. NOR : JUSB1029928A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Mont-de-Marsan. NOR : JUSB1029926A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR d'Agen. NOR : JUSB1029932A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 15ème. NOR : JUSB1029924A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du TGI de Paris. NOR : JUSB1029936A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la CA de Chambéry. NOR : JUSB1029940A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Senlis. NOR : JUSB1029916A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Beaune. NOR : JUSB1029915A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Castelsarrasin. NOR : JUSB1029913A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Libourne. NOR : JUSB1029909A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 13ème.NOR : JUSB1029906A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 13ème.NOR : JUSB1029904A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Montbéliard. NOR : JUSB1030002A
Arrêté du 9 novembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Denis-de-la-Réunion. NOR : JUSB1029920A
Arrêté du 9 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Denis-de-la- Réunion. NOR : JUSB1028904A
Arrêté du 8 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'École nationale des greffes. NOR : JUSB1028902A
Arrêté du 8 novembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l'École nationale des greffes. NOR : JUSB1028903A
Arrêté du 21 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI des Andelys. NOR : JUSB1028593A
Arrêté du 21 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI des Andelys. NOR : JUSB1028594A
Arrêté du 20 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Angers. NOR : JUSB1028588A
Arrêté du 20 octobre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Angers. NOR : JUSB1028591A
Arrêté du 20 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Montbart. NOR : JUSB1028587A
Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1029198A
Arrêté du 15 novembre 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1028758A
Arrêté du 3 novembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027884A
Arrêté du 3 novembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027660A
Arrêté du 26 octobre 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027366A
Arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027278A
Arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027395A
Arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027138A
Arrêté du 18 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. NOR : JUSK1029867A
Arrêté du 18 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. NOR : JUSK1029866A
Arrêté du 17 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc. NOR : JUSK1029507A
Arrêté du 16 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Caen. NOR : JUSK1029505A
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au SPIP des Ardennes. NOR : JUSK1029006A
Arrêté du 5 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Strasbourg. NOR : JUSK1029000A
Arrêté du 5 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin. NOR : JUSK1029004A
Arrêté du 5 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Belfort. NOR : JUSK1029001A
Arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination de M. James COURTOIS en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires. NOR : JUSK1040023A
Arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination de M. Bruno HAURON en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires. NOR : JUSK1040024A
Arrêté du 2 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison centrale de Clairvaux. NOR : JUSK1028789A
Arrêté du 28 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur intérimaire gérant des comptes nominatifs) au centre de semi-liberté de Montpellier. NOR : JUSK1028787A
Arrêté du 28 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur intérimaire gérant des comptes nominatifs) à la maison centrale d'Arles. NOR : JUSK1028788A
Arrêté du 27 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs) à l'établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône Meyzieu.NOR : JUSK1028785A
Arrêté du 27 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à l'établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône Meyzieu. NOR : JUSK1028786A
Arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1030006A
Arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry en qualité de régisseur d'avances et de recettes. NOR : JUSF1029417A
Arrêté du 17 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 10 février 2010 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle. NOR : JUSF1029420A
Arrêté du 2 novembre 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Grand Est. NOR : JUSF1030082A
Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Décret n° 2010-1284 du 27 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation
Arrêté du 5 novembre 2010 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif versée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 3 novembre 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires
Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Arrêté du 21 octobre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 21 octobre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Arrêté du 21 octobre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Arrêté du 12 octobre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
