TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Circulaire du 4 octobre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale consécutives à la mise en œuvre de l’ordonnance de protection. NOR : JUSD1025388C
Circulaire du 2 septembre 2010 relative à l’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse dans les politiques publiques. NOR : JUSF1026104C
Arrêté du 11 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Grenoble. NOR : JUSB1026957A
Arrêté du 11 octobre 2010 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Dinan. NOR : JUSB1026954A
Arrêté du 11 octobre 2010 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Mantes-la-Jolie. NOR : JUSB1026953A
Arrêté du 8 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Valenciennes. NOR : JUSB1026951A
Arrêté du 5 octobre 2010 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 16ème. NOR : JUSB1026096A
Arrêté du 5 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Brignoles. NOR : JUSB1026095A
Arrêté du 5 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Pau. NOR : JUSB1026093A
Arrêté du 5 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Annecy. NOR : JUSB1026091A
Arrêté du 1er octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Aulnay-sous-Bois. NOR : JUSB1026087A
Arrêté du 1er octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Laon. NOR : JUSB1026088A
Arrêté du 30 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 9ème. NOR : JUSB1026071A
Arrêté du 30 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Dinan. NOR : JUSB1026070A
Arrêté du 29 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Angoulême. NOR : JUSB1026069A
Arrêté du 28 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Rennes. NOR : JUSB1026067A
Arrêté du 28 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Toulon. NOR : JUSB1026066A
Arrêté du 28 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Lorient. NOR : JUSB1026064A
Arrêté du 28 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Mende. NOR : JUSB1026062A
Arrêté du 28 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Lorient. NOR : JUSB1026061A
Arrêté du 28 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Antibes. NOR : JUSB1026051A
Arrêté du 28 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Montpellier. NOR : JUSB1026050A
Arrêté du 20 octobre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1026850A
Arrêté du 7 octobre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1025518A
Arrêté du 7 Octobre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1025601A
Arrêté du 28 septembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1024243A
Arrêté du 12 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs) au centre de semi-liberté de Melun. NOR : JUSK1026616A
Arrêté du 11 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur intérimaire de recettes et d'avances) au centre de semi-liberté de Montpellier. NOR : JUSK1026613A
Arrêté du 8 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt d'Agen. NOR: JUSK1026105A
Arrêté du 7 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au centre de détention d'Oermingen. NOR : JUSK1026107A
Arrêté du 23 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Caen. NOR : JUSK1024830A
Arrêté du 22 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn et Garonne/Gers.NOR : JUSK1024829A
Arrêté du 20 octobre 2010 portant délégation de signature du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest. NOR : JUSF1027432A
Arrêté du 14 octobre 2010 portant délégation de signature du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France et d’Outre-Mer. NOR : JUSF1027431A
Arrêté du 30 septembre 2010 portant délégation de signature du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Grand-Nord. NOR : JUSF1027444A
Arrêté du 22 septembre 2010 portant délégation de signature de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand-Ouest. NOR : JUSF1027429A
Arrêté du 15 septembre 2010 portant délégation de signature du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Sud-Est. NOR : JUSF1027428A
Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Arrêté du 23 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 23 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice
Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Arrêté du 10 septembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État à la justice
Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R.15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux
