TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Circulaire CIV/07/10 du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l’état civil. NOR : JUSC1012994C
Circulaire CRIM - 10-9/E8 du 18 mai 2010 relative à la présentation des dispositions sur l’assignation à résidence avec surveillance électronique résultant de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et du décret du 1er avril 2010. NOR : JUSD1013203C
Circulaire CRIM 210-10/E8 du 19 mai 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. NOR : JUSD1013243C
Circulaire CRIM - 10-11/Q du19 mai 2010 relative à la délivrance du bulletin n° 1 par le casier judiciaire national. NOR : JUSD1013274C
Circulaire du 20 avril 2010 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du Service de l’emploi pénitentiaire. NOR : JUSK104008C
Circulaire d'orientation en date du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance. NOR : JUSF1012606C - Circulaire abrogée et remplacée par la circulaire NOR : JUSF1015443C publiée au BOMJL complémentaire du 10 juin 2010.
Circulaire du 2 avril 2010 relative aux conditions d’application du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1012669C
Arrêté du 4 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au TI de VIENNE (régisseurs d’avances et de recettes). NOR : JUSB1012966A
Arrêté du 5 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au TGI d'AUXERRE (régisseurs d’avances et de recettes). NOR : JUSB1012969A
Arrêté du 5 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au TGI d'AUXERRE (régisseurs d’avances et de recettes). NOR : JUSB1012967A
Arrêté du 5 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au TGI de RODEZ (régisseurs d’avances et de recettes). NOR : JUSB1012970A
Arrêté du 5 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au TI de MONTREUIL-SOUS-BOIS (régisseurs d’avances et de recettes). NOR : JUSB1012973A
Arrêté du 5 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au TI d'ORLEANS (régisseurs d’avances et de recettes). NOR : JUSB1012974A
Arrêté du 5 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au TI PARIS 10ème (régisseurs d’avances et de recettes). NOR : JUSB1012976A
Arrêté du 5 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au TI de REDON (régisseurs d’avances et de recettes). NOR : JUSB1012978A
Arrêté du 5 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au TI de SAINT-FLOUR (régisseurs d’avances et de recettes). NOR : JUSB1012981A
Arrêté du 5 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au TI de TULLE (régisseurs d’avances et de recettes). NOR : JUSB1012982A
Arrêté du 12 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) SAR CA BESANCON. NOR : JUSB1012984A
Arrêté du 12 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de DIGNE. NOR : JUSB1013718A
Arrêté du 12 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de DIGNE. NOR : JUSB1013719A
Arrêté du 30 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1011501A
Arrêté du 30 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. NOR : JUSC1011679A
Arrêté du 3 mai 2010 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1011741A
Arrêté du 17 mai 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1012290A
Arrêté du 17 mai 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1012961A
Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination de Monsieur Jacques PARIS en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan. NOR : JUSK1040009A
Arrêté du 21 mai 2010 portant nomination de Mme Valérie DECROIX en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fresnes. NOR : JUSK1040011A
Arrêté du 21 mai 2010 portant nomination de M. Bruno HAURON en qualité d'inspecteur des services pénitentiaires. NOR : JUSK1040010A
Arrête du 6 avril 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Centre. NOR : JUSF1012201A
Arrêté du 18 mai 2010 portant de nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1013421A
Arrêté du 18 mai 2010 portant de nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1013422A
Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel
Arrêté du 5 mai 2010 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice et des libertés en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire, des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 20 avril 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la justice
Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Arrêté du 16 avril 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice
Arrêté du 16 avril 2010 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice
