Carte d’identité professionnelle - Cession d’office -Concurrence - Conciliateur de justice- Créance incontestée -Ententes - Exécution de jugement européen - Filiation - Greffiers des tribunaux de commerce - Hygiène et sécurité du travail (HST) Nationalité - Office ministériel -Office public - Pratiques anti-concurrentielles - Réforme du nom de famille - Régime indemnitaire-Titre exécutoire européen (TEE)
Modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce relatifs aux pratiques anti-concurrentielles -CIV 2006-09 D1/22-05-2006 - NOR : JUSD0630271C
Entrée en vigueur du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées -CIV 2006-10 C3/26-05-2006 - NOR :JUSC0620384C
Annexe : Normes minimales de procédure
Constitution des dossiers de cessions des offices publics et/ou ministériels -CIV 2006-12 M/26-06-2006 - JUS C 06 20 456 C
Présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation -CIV 2006-13 C1/30-06-2006 - NOR : JUS C0620513 C
Annexes : Modèle de déclaration de choix d'un nom de famille
Modifications apportées au code civil en matière d’attribution et d’acquisition de la nationalité française -CIV 2006-14 /03-08-2006 - NOR :JUSC0620598C
Examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2006) -CIV 2006-15 M2/14-08-2006 - NOR :JUSC0620635C
Responsabilités des chefs de service en matière d’hygiène et de sécurité du travail et à la mise en place des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) -DAGE 2006 B1/16-08-2006 - NOR :JUSG0660052C
Annexe : Fiche destinée au signalement d’un danger grave et imminent par un membre du CHS ou par un agent
Arrêté portant nomination d’un directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d’établissement -DAP 2006 RH5/27-06-06 - NOR : JUSK0640129 A
Arrêté portant nomination d’un directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d’établissement -DAP 2006 RH5/27-06-06 - NOR : JUSK0640130 A
Préparation des avenants aux budgets opérationnels de programme des cours d’appel et tribunaux supérieurs d’appel pour 2006 -DSJ 2006 - 13 AB3/11-07-20 - NOR :JUSB0610473C
Carte d’identité professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels des services judiciaires. -DSJ 2006-15 AB3/13-07-2006 - NOR :JUSB0610489C
Conciliateurs de justice -DSJ 2006-16 AB1/27-07-2006 - NOR :JUSB0610524C
Revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires et mise en place d’une indemnité complémentaire au titre de l’année 2006. -DSJ 2006-18 AB3-B2/20-09-2006 - NOR :JUSB0610606C
Annexe 1 : Répartition indemnitaire 2006 des greffiers en chef des services judiciaires
Annexe 2 : Répartition indemnitaire 2006 des greffiers des services judiciaires
Annexe 3 : Répartition indemnitaire 2006 des agents de catégories C
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône - Alpes - Auvergne -DPJJ 2006 CAB/29-06-2006 - NOR :JUSF0650149A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté -DPJJ 2006 CAB/30-06-2006 - NOR :JUSF0650140A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre - Limousin - Poitou-Charentes -DPJJ 2006 CAB/27-06-2006 - NOR :JUSF0650135A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie -DPJJ 2006 CAB/26-06-2006 - NOR :JUSF0650148A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord - Pas de Calais -DPJJ 2006 CAB/03-07-2006 - NOR :JUSF0650143A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’ Aquitaine -DPJJ 2006 CAB/10-07-2006 - NOR :JUSF0650133A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence - Alpes - Côte d’Azur - Corse -DPJJ 2006 CAB/10-07-2006 - NOR :JUSF0650150A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardennes -DPJJ 2006 CAB/13-07-2006 - NOR :JUSF0650137A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Languedoc-Roussillon -DPJJ 2006 CAB/13-07-2006 - NOR :JUSF0650142A
Arrêté portant délégation de signature du directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse -DPJJ 2006 CAB/17-07-2006 - NOR :JUSF0650141A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’ Alsace -DPJJ 2006 CAB/21-07-2006 - NOR :JUSF0650134A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse Normandie -DPJJ 2006 CAB/16-08-2006 - NOR :JUSF0650138A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées -DPJJ 2006 CAB/06-09-2006 - NOR :JUSF0650139A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’ Outre-Mer -DPJJ 2006 CAB/14-09-2006 - NOR :JUSF0650131A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’ Ile de France -DPJJ 2006 CAB/02-10-2006 - NOR :JUSF0650136A
Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne - Pays de Loire -DPJJ 2006 CAB/02-10-2006 - NOR :JUSF0650132A
