Bulletin officiel N° 102 du 1er avril au 30 juin 2006

Index

Aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue - Aide judiciaire - Aide juridictionnelle (1) - Aide juridictionnelle (2) - Alternative à l’incarcération - Aménagement de peine - Application des peines(1) - Application des peines(2) - Avocat - Casier judiciaire - Centre Automatisé de Constatation des Infractions (C.A.C.I.R)- Centre National de Traitement (C.N.T) - Circonstance aggravante - Citation directe - Conciliation - Contraventions routières - Coopération judiciaire européenne - Délégué du procureur de la République - Discrimination - Droit à la défense - Droits d’enregistrement - Exécution des peines(1) - Exécution des peines(2) - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) - Isolement administratif - Isolement judiciaire - Itératif défaut - Juge de l’application des peines - Juge de proximité - Jugements de divorce - Libération conditionnelle - Litige transfrontalier en matière civile ou commerciale - Mandataire de justice - Mayotte - Médiateur du procureur de la République - PACTE - Politique pénale - Prestation compensatoire - Procédure contradictoire - Récidive (1) - Récidive (2) - Régime de détention - Sauvegarde des entreprises - Sursis avec mise à l’épreuve - Surveillance judiciaire - Terrorisme - Violence au sein du couple - Violence contre les mineurs

Sommaire

1. Circulaires de la Direction des Affaires civiles et du Sceau

Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises -
CIV 2006 - 08 D4/18-04-2006 - NOR : JUSC0620263C

Annexe 1 : Les avis obligatoires du ministère public
Annexe 2 : Les initiatives ouvertes au ministère public au-delà de celles dont il a le monopole
Annexe 3 : Les voies de recours
Annexe 4 : Les informations données au parquet

Conséquences du nouveau régime fiscal de la prestation compensatoire sur les modalités de transmission et de délivrance des jugements de divorce par le greffe -
CIV 2006-07 C1/31-05-2006 - NOR : JUSC0620202C

Annexes : (non publiées)

2. Circulaires de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces

Mise en œuvre du dispositif d'interconnexion des casiers judiciaires de la France, l 'Allemagne, l'Espagne et la Belgique -
CRIM 2006-07 Q/07-04-2006 - NOR : JUSD0630048C

Annexes : (non publiées)

Politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse -
CRIM 2006 - 08 E1/07-04-2006 - NOR : JUSD0630049C

Dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs -
CRIM 2006-10 E8/19-04-2006 - NOR : JUSD0630054C

Annexes : (non publiées)

Aménagements de peine et aux alternatives a l'incarcération -
CRIM 2006-09 E3/27-04-2006 - NOR : JUSD0630051C

Centralisation de l'application des peines en matière de terrorisme -
CRIM 2006-11 E3/27-04-2006 - NOR : JUSD0630055C

Activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République -
CRIM 2006-12 E5/12-06-2006 - NOR : JUSD0630077C

Présentation des dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales renforçant les droits de la défense -
CRIM 2006-13 E8/13-06-2006 - NOR : JUSD0630078C

Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale -
CRIM 2006-14 E8/16-06-2006 - NOR : JUSD0630079C

Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 relatives à l'exécution et à l'application des peines -
CRIM 2006-15 E8/16-06-2006 - NOR : JUSD0630080C

Annexe 1 : Exemples de retraits de crédit de réduction de peine concernant des récidivistes
Annexe 2 : Délai d'épreuve maximal de la libération conditionnelle

Présentation des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité -
CRIM 2006-16 E8/26-06-2006 - NOR : JUSD630082C

Annexe 1 : Information de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité
Annexe 2 : Décision sur la demande d'homologation d'une transaction proposée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité
Annexe 3 : Avis de constatation d'extinction de l'action publique suite à l'exécution d'une transaction proposée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité

3. Circulaires de la Direction de l'administration pénitentiaire

Mise en oeuvre à la Direction de l'administration pénitentiaire du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique d'Etat (PACTE) -
DAP 2006 - 3091 RH4/18-05-2006 - NOR : JUSK0640071C

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des recrutements mis en place par l'administration pénitentiaire dans le cadre du PACTE - Adjoints administratifs
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel des recrutements mis en place par l'administration pénitentiaire dans le cadre du PACTE - Adjoints techniques

Placement à l'isolement -
DAP 2006-3092 PMJ4/24-05-2006 - NOR : JUSK0640117C

Annexe 1 : Mise en œuvre de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 - Procédure d'isolement
Annexe 2 : Convocation du détenu - Procédure d'isolement
Annexe 3 : Assistance ou représentation d'un détenu - Procédure d'isolement - Désignation d'un avocat / mandataire agréé
Annexes 4 à 14 : (non publiées)
Annexe 15 : Mesure d'isolement : Fiche de liaison

Convention de mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation -
DAP 2006 - NOR : JUSK0640106A

Arrêté portant mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation -
DAP 2006 - NOR : JUSK0640107A

4. Circulaires de la Direction des services judiciaires

Évaluation de l'activité professionnelle des juges de proximité (2003 à 2005) -
DSJ 2006-05 MJP/17-03-2006 - NOR : JUSB0610218C

Annexe 1 : Fiche d'évaluation - Description de l'activité du juge de proximité

Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du Réseau européen de formation judiciaire -
DSJ 2006 - NOR : JUSB0610267C

Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du groupement d'intérêt public "Agence Française de l'Adoption" -
DSJ 2006 - NOR : JUSB0610272C

5. Circulaire du Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la ville

Dispositions de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice et du décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 -
SADJPV 2006-01 BAJ/29-03-2006 - NOR : JUSJ0690002C

Annexes : de 1 à 9

Présentation des dispositions du décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996. -
SADJPV 2006-02 BAJ/31-03-2006 - NOR : JUSJ0690008C

Annexe 1 : Comparaison entre le tableau de l'article 54 figurant dans le décret du 2 avril 1996 et celui proposé dans le projet de décret portant modification de ce décret
Annexe 2 : Modèle d'attestation à utiliser pour les missions achevées à compter du 8 décembre 2005
Annexe 3 : Intervention d'un avocat ou d'une personne agréée désignée d'office au cours d'une garde à vue
Annexe 4 : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue