Aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue - Aide judiciaire - Aide juridictionnelle (1) - Aide juridictionnelle (2) - Alternative à l’incarcération - Aménagement de peine - Application des peines(1) - Application des peines(2) - Avocat - Casier judiciaire - Centre Automatisé de Constatation des Infractions (C.A.C.I.R)- Centre National de Traitement (C.N.T) - Circonstance aggravante - Citation directe - Conciliation - Contraventions routières - Coopération judiciaire européenne - Délégué du procureur de la République - Discrimination - Droit à la défense - Droits d’enregistrement - Exécution des peines(1) - Exécution des peines(2) - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) - Isolement administratif - Isolement judiciaire - Itératif défaut - Juge de l’application des peines - Juge de proximité - Jugements de divorce - Libération conditionnelle - Litige transfrontalier en matière civile ou commerciale - Mandataire de justice - Mayotte - Médiateur du procureur de la République - PACTE - Politique pénale - Prestation compensatoire - Procédure contradictoire - Récidive (1) - Récidive (2) - Régime de détention - Sauvegarde des entreprises - Sursis avec mise à l’épreuve - Surveillance judiciaire - Terrorisme - Violence au sein du couple - Violence contre les mineurs
Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises -
CIV 2006 - 08 D4/18-04-2006 - NOR : JUSC0620263C
Annexe 1 : Les avis obligatoires du ministère public
Annexe 2 : Les initiatives ouvertes au ministère public au-delà de celles dont il a le monopole
Annexe 3 : Les voies de recours
Annexe 4 : Les informations données au parquet
Conséquences du nouveau régime fiscal de la prestation compensatoire sur les modalités de transmission et de délivrance des jugements de divorce par le greffe -
CIV 2006-07 C1/31-05-2006 - NOR : JUSC0620202C
Annexes : (non publiées)
Mise en œuvre du dispositif d'interconnexion des casiers judiciaires de la France, l 'Allemagne, l'Espagne et la Belgique -
CRIM 2006-07 Q/07-04-2006 - NOR : JUSD0630048C
Annexes : (non publiées)
Politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse -
CRIM 2006 - 08 E1/07-04-2006 - NOR : JUSD0630049C
Dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs -
CRIM 2006-10 E8/19-04-2006 - NOR : JUSD0630054C
Annexes : (non publiées)
Aménagements de peine et aux alternatives a l'incarcération -
CRIM 2006-09 E3/27-04-2006 - NOR : JUSD0630051C
Centralisation de l'application des peines en matière de terrorisme -
CRIM 2006-11 E3/27-04-2006 - NOR : JUSD0630055C
Activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République -
CRIM 2006-12 E5/12-06-2006 - NOR : JUSD0630077C
Présentation des dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales renforçant les droits de la défense -
CRIM 2006-13 E8/13-06-2006 - NOR : JUSD0630078C
Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale -
CRIM 2006-14 E8/16-06-2006 - NOR : JUSD0630079C
Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 relatives à l'exécution et à l'application des peines -
CRIM 2006-15 E8/16-06-2006 - NOR : JUSD0630080C
Annexe 1 : Exemples de retraits de crédit de réduction de peine concernant des récidivistes
Annexe 2 : Délai d'épreuve maximal de la libération conditionnelle
Présentation des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité -
CRIM 2006-16 E8/26-06-2006 - NOR : JUSD630082C
Annexe 1 : Information de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité
Annexe 2 : Décision sur la demande d'homologation d'une transaction proposée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité
Annexe 3 : Avis de constatation d'extinction de l'action publique suite à l'exécution d'une transaction proposée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité
Mise en oeuvre à la Direction de l'administration pénitentiaire du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique d'Etat (PACTE) -
DAP 2006 - 3091 RH4/18-05-2006 - NOR : JUSK0640071C
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des recrutements mis en place par l'administration pénitentiaire dans le cadre du PACTE - Adjoints administratifs
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel des recrutements mis en place par l'administration pénitentiaire dans le cadre du PACTE - Adjoints techniques
Placement à l'isolement -
DAP 2006-3092 PMJ4/24-05-2006 - NOR : JUSK0640117C
Annexe 1 : Mise en œuvre de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 - Procédure d'isolement
Annexe 2 : Convocation du détenu - Procédure d'isolement
Annexe 3 : Assistance ou représentation d'un détenu - Procédure d'isolement - Désignation d'un avocat / mandataire agréé
Annexes 4 à 14 : (non publiées)
Annexe 15 : Mesure d'isolement : Fiche de liaison
Convention de mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation -
DAP 2006 - NOR : JUSK0640106A
Arrêté portant mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation -
DAP 2006 - NOR : JUSK0640107A
Évaluation de l'activité professionnelle des juges de proximité (2003 à 2005) -
DSJ 2006-05 MJP/17-03-2006 - NOR : JUSB0610218C
Annexe 1 : Fiche d'évaluation - Description de l'activité du juge de proximité
Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du Réseau européen de formation judiciaire -
DSJ 2006 - NOR : JUSB0610267C
Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du groupement d'intérêt public "Agence Française de l'Adoption" -
DSJ 2006 - NOR : JUSB0610272C
Dispositions de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice et du décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 -
SADJPV 2006-01 BAJ/29-03-2006 - NOR : JUSJ0690002C
Annexes : de 1 à 9
Présentation des dispositions du décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996. -
SADJPV 2006-02 BAJ/31-03-2006 - NOR : JUSJ0690008C
Annexe 1 : Comparaison entre le tableau de l'article 54 figurant dans le décret du 2 avril 1996 et celui proposé dans le projet de décret portant modification de ce décret
Annexe 2 : Modèle d'attestation à utiliser pour les missions achevées à compter du 8 décembre 2005
Annexe 3 : Intervention d'un avocat ou d'une personne agréée désignée d'office au cours d'une garde à vue
Annexe 4 : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue