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27 avril 2006

Bulletin officiel N° 101 du 1er janvier au 31 mars 2006

Index

Acte extrajudiciaire -Acte judiciaire -Agent immobilier (1) -Agent immobilier (2) -Aide juridictionnelle (1) - Aide juridictionnelle (2) - Amende civile - Assesseur - Carte professionnelle (1) - Carte professionnelle(2)- Changement de nom (1) -Changement de nom (2) -Commission rogatoire internationale - Contrôle d'identité -Contrôle judiciaire -Convention européenne -Corruption dans le secteur privé - Droit de la presse -Echange de données -Entraide pénale -Entreprise - Enquête commune -Etranger - Garde à vue - Hospitalisation d'un détenu - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) - Immobilier (1) -Immobilier (2) -Interdiction du territoire - Liquidation judiciaire -Mineur - Notification (1) -Notification (2) -Presse - Procédure de transmission internationale - Procédure civile -Redressement judiciaire- Responsabilité pénale des personnes morales - Saint-Denis de la Réunion - Sauvegarde des entreprises - Sécurité frontalière- Séjour des étrangers -Signification - Terrorisme - Tribunal pour enfant -Union Européenne

Sommaire

1. Circulaires de la Direction des Affaires civiles et du Sceau

Application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce -
CIV 2006-01 D2/06-01-2006 - NOR :JUSKO620002C

Mesures législatives et réglementaires applicables de la loi de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours -
CIV 2006-02 D4/09-01-2006 - NOR :JUSC0620008C

Présentation du dispositif de l'article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure de changement de nom -
CIV 2006-03 C1/30-01-2006 - NOR :JUSC0620079C

Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale -
CIV 2005-20 D3/01-02-2006 - NOR :JUSCO520961C

Entrée en vigueur le 1er mars 2006 du décret du 28 décembre 2005 n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom -
CIV 2006-04 C3/08-02-2006 - NOR :JUSCO620006C

Annexe 1 : Instructions relatives aux modalités de gestion par les greffes (non publiée)
Annexe 2 : Instructions de gestion informatique(non publiée)
Annexe 3 : Textes consolidés

Circulaire complémentaire d'application de la précédente circulaire du 6 janvier 2006 (n° CIV/01/06/04/D2) pour l'application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce -
CIV 2006 - 05 D2/22-02-2006 - NOR :JUSC0620119C

Contrat nouvelles embauches (non publiée)-
CIV 2005 - 18 C3/28-11-2005 - NOR :JUSC0520919C

Contrat nouvelles embauches (non publiée)-
CIV 2006 - 06 C3/08-03-2006 - NOR :JUSC0620192C

2. Circulaires de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces

Applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes États -
CRIM 2006 - 01 G5/23-01-2006 - NOR :JUSC0630006C

Lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, publiée au journal officiel du 24 janvier 2006 -
CRIM 2006-02 G1/03-02-2006 - NOR :JUSD0630013C

Entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales -
CRIM 2006 03 E8/13-02-2006 - NOR :JUSDO630016C

Annexe : Exemples d'infractions ou catégories d'infractions pour lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales applicable à compter du 31 décembre 2006 présente un intérêt pratique particulier

Présentation des nouvelles infractions de corruption active et passive dans le secteur privé issues de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice -
CRIM 2006 04 G3/14-02-2006 - NOR :JUSDO630017C

Conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales -
CRIM 2006 05 E1/21-02-2006 - NOR :JUSD0630020C

Application de l'article 28 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales -
CRIM 2006 06 Q/27-02-2006 - NOR :JUSD0630024C

3. Circulaires de la Direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté portant nomination d'un directeur fonctionnel des services pénitentiaires -
DAP 2006 RH4/30-01-2006 - NOR :JUSK0640010A

Aménagement ou création de chambres sécurisées -
DAP 2006 13-03-2006 - NOR : JUSKO640033C

Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES POUR L'AMENAGEMENT DE CHAMBRES SECURISEES
Annexe 2 : Tableau n° 1 : Etablissements hospitaliers ayant des chambres sécurisées aux normes - enquête réalisée par la DGPN en 2001
Annexe 3 : Chambres sécurisées - Dossier IV Tableau n°2 - Etablissements hospitaliers devant mettre aux normes ou créer des chambres sécurisées comité interministériel du 3 janvier 2006
Annexe 4 : Tableau n°3 - Etablissements hospitaliers dans lesquels il n'est pas prévu de chambres sécurisées compte-tenu de la faible capacité des établissements pénitentiaires desservis