Annexe : Exemples d'infractions ou catégories d'infractions pour lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales applicable à compter du 31 décembre 2006 présente un intérêt pratique particulier
Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES POUR L'AMENAGEMENT DE CHAMBRES SECURISEES Annexe 2 : Tableau n° 1 : Etablissements hospitaliers ayant des chambres sécurisées aux normes - enquête réalisée par la DGPN en 2001 Annexe 3 : Chambres sécurisées - Dossier IV Tableau n°2 - Etablissements hospitaliers devant mettre aux normes ou créer des chambres sécurisées comité interministériel du 3 janvier 2006 Annexe 4 : Tableau n°3 - Etablissements hospitaliers dans lesquels il n'est pas prévu de chambres sécurisées compte-tenu de la faible capacité des établissements pénitentiaires desservis
4. Circulaire de la Direction de la protection judiciaire de la Jeunesse