12 juillet 2018

Bulletin officiel complémentaire n°2018-07 du 12 juillet 2018

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Délégation interministérielle à l’aide aux victimes

Instruction n° 2018-01 relative à l’appel à projet national pour l’identification du Centre national de ressources et de résilience. NOR : JUST1819447J

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 22 juin 2018 présentant les dispositions modifiées des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale relatifs aux fichiers d’antécédents judiciaires, résultant de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018. NOR : JUSD1817929C

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 04 juillet 2018 Portant mise en œuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. NOR : JUSC1814046C

Direction de l'administration pénitentiaire

Note du 18 mai 2018 relative à la mise en œuvre de la journée de solidarité. NOR : JUSK1818104N

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat

Régies

Arrêté du 27 juin 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Poitiers. NOR : JUST1818393A

Cour nationale du droit d’asile

Délégations de signature

Décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature. NOR : JUST1817740S

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 26 juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel d'Amiens. NOR : JUSB1818456A

Arrêté du 26 juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris. NOR : JUSB1818457A

Arrêté du 14 juin 2018 rapportant l'arrêté du 23 mars 2018 et portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. NOR : JUSB1818451A

Arrêté du 26 juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Versailles. NOR : JUSB1818454A

Arrêté du 26 juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cayenne. NOR : JUSB1818452A

Arrêté du 2 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne. NOR : JUSB1818696A

Arrêté du 2 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lens. NOR : JUSB1818698A

Arrêté du 2 juillet 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dole. NOR : JUSB1818700A

Arrêté du 2 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSB1818694A

Arrêté du 2 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de La Flèche. NOR : JUSB1818699A

Arrêté du 2 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Martigues. NOR : JUSB1818697A

Arrêté du 4 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés. NOR : JUSB1819602A

Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Malo. NOR : JUSB1819600A

Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes. NOR : JUSB1819603A

Arrêté du 4 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Carcassonne. NOR : JUSB1819610A

Arrêté du 4 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Toulouse. NOR : JUSB1819604A

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 26 juin 2018 modifiant l’arrêté du 18 février 2016 portant désignation des membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1817467A

Direction de l'administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 18 juin 2018 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Colmar. NOR : JUSK1816829A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Régies

Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud. NOR : JUSF1818261A