Décision du 1er février 2017 portant délégation de signature (Casier judiciaire national). NOR : JUST1707237S
Arrêté du 6 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Besançon. NOR : JUSB1706567A
Arrêté du 10 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sens. NOR : JUSB1706569A
Arrêté du 24 février 2017 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2017. NOR : JUSC1701632A
Arrêté du 28 février 2017 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2017. NOR : JUSC1705470A
Convention du 24 février 2017 de délégation de gestion entre ordonnateurs. NOR : JUSK1706145X
Arrêté du 23 février 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1706907A
Arrêté du 22 février 2017 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. NOR : JUSF1706911A
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte. NOR : JUSF1706925A