Bulletin officiel complémentaire du 15 juillet 2013
1 - Directives, instructions, circulaires, notes
secrétariat général
Circulaire du 9 juillet 2013 relative à la présentation des dispositions du décret n°2013-48 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Modification des attestations. NOR : JUST1317495C
direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique. NOR : JUSD1317006C
direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Circulaire du 4 juin 2013 relative aux statuts d’emploi de la filière de direction. NOR : JUSF1317851C
2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF
secrétariat général
Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 18 mars 2011 modifiant le montant de la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et du secrétaire général du ministère de la justice . NOR : JUST1318230A
direction de l'administration pénitentiaire
nominations et désignations
Arrêté du 25 juin 2013 portant nomination de M. Jean-Louis DAUMAS en qualité de chargé de mission auprès du directeur de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1340025A
direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial [M. Cédric ROCHEREAU]. NOR : JUSC1305917A
