Bulletin officiel complémentaire du 15 janvier 2015
1 - Directives, instructions, circulaires, notes
secrétariat général
Note du 29 décembre 2014 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2015. NOR : JUST1431344N
direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines précisant certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales entrées en vigueur le 1er octobre 2014. NOR : JUSD1431147C
Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales applicables au 1er janvier 2015 et portant sur la libération sous contrainte, l’examen obligatoire des peines d’emprisonnement supérieures à 5 ans en vue de l’octroi d’une libération conditionnelle, la suppression de la procédure simplifiée d’aménagement de peine et de la surveillance électronique de fin de peine ainsi que sur la suppression de certains régimes spécifiques applicables aux récidivistes. NOR : JUSD1431153C
2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d'Etat
régies
Arrêté du 29 décembre 2014 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur suppléant d’avances et de recettes auprès du Conseil d’Etat. NOR : JUSE1431383A
direction des affaires criminelles et des grâces
nominations et désignations
Arrêté du 12 janvier 2015 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale. NOR : JUSD1431394A
direction de l'administration pénitentiaire
nominations et désignations
Arrêté du 30 décembre 2014 portant nomination de M. Patrice PUAUD en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire Le Port. NOR : JUSK1440101A
