Circulaire du 1er avril 2014 de présentation de la loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. NOR : JUSD1407842C
Arrêté du 31 mars 2014 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1407767A [CA Fort-de-France]
Arrêté du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne). NOR : JUSK1407622A
Arrêté du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Savoie). NOR : JUSK1407420A
Arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature du directeur interrégional par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre Est. NOR : JUSF1408413A
Arrêté du 28 mars 2014 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1401044A