Bulletin officiel complémentaire du 12 mai 2017
1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 3 mai 2017 relative à la politique pénale territoriale pour la Polynésie française. NOR : JUSD1713473C
Circulaire du 5 mai 2017 relative au traitement des moyens de communication en détention. NOR : JUSD1713833C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la justice. NOR : JUST1711929A
Comités techniques
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité technique d’administration centrale. NOR : JUST1711928A
Mesures financières
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la caisse des dépôts sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L626-25 et L. 641-8 du code de commerce. NOR : JUST1710716A
Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 22 mars 2017 portant nomination de Charlotte HEMMERDINGER, magistrate, en qualité de cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire de la direction de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1712973A
