Rémunération de l'avocat intervenant en garde à vue
L'ActuJUSTICE - Numéro 21
La lettre du porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés
Principe de l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet, pour les personnes ayant des revenus modestes, de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des honoraires d’avocats ou d’huissiers et des frais de justice comme les expertises. Selon le niveau de ressources du demandeur, l’aide juridictionnelle peut couvrir les frais engagés de manière totale ou partielle.
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La réforme de la garde à vue et les annonces du garde des Sceaux
La réforme, définitivement adoptée le 12 avril 2011, vient renforcer les droits de la personne placée en garde à vue en lui permettant désormais d’être assistée d’un avocat lors de chaque interrogatoire. A la suite d’une concertation menée avec les représentants du Conseil national des barreaux (CNB), le ministre de la Justice et des Libertés a adressé, le 14 avril 2011, une lettre au président du CNB afin de préciser le montant de la contribution financière de l’Etat à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours d’une garde à vue.
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