 | | | > N° 14 - 10 décembre 2010 | > L'état de la réponse pénale en France | La justice est parfois interpellée sur sa capacité à apporter des réponses efficaces aux infractions commises. Par delà les idées reçues et les approches trop souvent réductrices, il convient de se pencher sur les spécificités de notre procédure afin de mieux comprendre le sens et la qualité des décisions rendues.
| En 2009, sur 4 700 000 infractions constatées, 1 500 000 sont dîtes « poursuivables ». Pourquoi ?  2 700 000 affaires ne sont pas élucidées par les services de police et de gendarmerie (auteur non identifié).
500 000 infractions sont « insuffisamment caractérisées », les charges rassemblées contre les mis en cause n'étant pas suffisantes. |
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En 2009, sur 1 500 000 affaires poursuivables, 674 000 ont fait l'objet de poursuites devant les tribunaux et 631 000 ont donné lieu à une alternative aux poursuites ou à une composition pénale. Il importe notamment de rappeler que notre législation offre aux magistrats un large choix de mesures qui leur permet d'adapter la réponse pénale au type d'infraction commise, à sa gravité et à la personnalité de son auteur. | | |
| 674 000 ont fait l'objet de poursuites devant les juridictions, comme les Cours d'Assises qui jugent les crimes, les tribunaux correctionnels qui jugent des délits, les tribunaux pour enfant ou bien encore les tribunaux de police qui jugent les contraventions. La très grande majorité de ces poursuites concerne le jugement des délits (comme les vols ou les violences aggravées par exemple). Entre 2002 et 2009, le nombre de décisions rendues par les tribunaux correctionnels a augmenté de 40 % (541 000 en 2009). |
| Les sanctions décidées par le tribunal correctionnel peuvent être par exemple des peines de prison ferme, des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, des travaux d'intérêt général, la suspension du permis de conduire ou bien encore le paiement d'amendes. En 2009, 121 000 peines de prison ferme ont ainsi été prononcées. |
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| 631 000 infractions ont fait l'objet d'alternatives aux poursuites ou de compositions pénales. Prenant en compte les antécédents de l'auteur et la nature des faits commis, le procureur de la République peut en effet privilégier le recours à d'autres modes de poursuites. | Quelles sont les alternatives envisageables ? Pour les faits de moindre gravité, il peut s'agir d'un rappel à la loi (éventuellement notifié au tribunal par un délégué du procureur), d'une médiation, d'une mesure de réparation ou de l'orientation de l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Par ailleurs pour certaines infractions, les procureurs ont de plus en plus recours à la composition pénale qui permet notamment de proposer à l'auteur des faits de payer une amende ou d'accomplir des travaux non rémunérés (au profit d'une collectivité par exemple) et de conditionner le classement de la procédure au respect de ces obligations (73 392 mesures en 2009). |
En 2009, la justice a donc apporté 1 305 000 réponses à 1 500 000 affaires poursuivables, ce qui représente un taux de réponse pénale de 87 %.
Pour mémoire, ce taux était de 67 % en 2001, 74 % en 2005 et de 85 % en 2008. |
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Bruno Badré, porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés / Olivier Pedro-Jose, porte-parole adjoint - Tél. 01 44 77 75 56
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