Réparation du dommage. Bilan de l'activité des fonds d'indemnisation
Mise à jour juillet 2019
D'HAUTEVILLE Anne
ERPC (Equipe de rechreche en politique criminelle) - Université de Montpellier
Recherche débutée en 2006 - Achevée en 2009
Référence : 06-45 DHAU
Type de projet : Appel à projets
Programme : Réparation du dommage
Présentation de la recherche
La recherche a pour objet d'effectuer un bilan de l'activité des Fonds d'indemnisation en matière d'atteintes aux personnes. Cette étude devra permettre de faire un constat argumenté de la très grande hétérogénéité de ces institutions, tant au regard de leur statut juridique que des procédures appliquées aux requêtes, des méthodes d'identification et d'évaluation des préjudices ou de calcul des indemnisations.Sur cette base, des propositions tendant à une harmonisation de la matière permettant d'y introduire plus d'équité et plus de lisibilité seront formulées. L'étude devra en outre analyser les bilans financiers des différents Fonds afin de mesurer le coût financier global de la réparation intégrale des dommages en matière d'atteinte aux personnes physiques. Une réflexion sur les limites économiques, mais aussi éthiques (prises de risques volontaires, déresponsabilisation des acteurs…) d'une réparation intégrale des dommages garanties par des Fonds pourrait également être engagée.
La multiplication en France, depuis une vingtaine d’années, des fonds d’indemnisation des dommages physiques témoigne de la volonté des pouvoirs publics et du législateur, de mieux protéger les victimes des risques engendrés par les progrès scientifiques et technologiques ainsi que des risques sociaux liés à l’insécurité intérieure et internationale. Au terme d’une analyse de l’activité de quatre de ces organismes (le FGAO, le FGTI, le FIVA et l’ONIAM), menée à partir d’une grille identique, les chercheurs soulignent la très grande hétérogénéité qui caractérise ces institutions tant au regard de leur statut juridique que des procédures appliquées aux requêtes, des méthodes d’identification et d’évaluation des préjudices ou de calcul des indemnisations et énoncent une dizaine de recommandations pour harmoniser leur fonctionnement.
Mots-clés:
Indemnisation ; méthodes ; bilans financiers ; limites économiques ; pouvoirs publics .
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