Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires
Mise à jour juillet 2014
REBOURG Muriel
Centre de recherche en droit privé - Université de Bretagne occidentale
Recherche débutée en 2001 - Achevée en 2003
Référence : 01-15
Type de projet : Appel à projets
Programme : Famille
Présentation de la recherche
L’objectif de ce travail est d'étudier la manière dont les établissements publics de santé réagissent à l’égard des familles de leurs usagers et mettent en œuvre les obligations alimentaires lorsque des frais d'hébergement demeurent impayés et qu'un arriéré s'accumule. Il a pour ambition de chercher à savoir quelle est la pratique des établissements concernés, de déterminer, notamment, s'ils utilisent des modes amiables de recouvrement et s'ils mettent en œuvre le recours prévu à l'article L. 6145-11 CSP, en saisissant le JAF (juge aux affaires familiales). Il s’agit, enfin, de repérer quelles ont pu être les incidences de la reconnaissance de la compétence exclusive du JAF en matière de fixation et de répartition de la dette alimentaire et de la jurisprudence tourmentée des juridictions suprêmes sur le fonctionnement des recouvrements opérés par ces établissements.Note de synthèse : Télécharger la note de synthèse
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